LEN : la CMP a adopté son rapport. Le vote final aura lieu le 6 mai prochain

Le 27 avril 2004, la commission mixte paritaire, rassemblant 14 députés et sénateurs, s’est réunie pour examiner le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique, après un vote en seconde lecture au Sénat. Le rapport issu de cette réunion sera présenté à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale le 6 mai 2004. Les révisions effectuées se limitent principalement à des suppressions, apportant des modifications cosmétiques à la version précédente adoptée par le Sénat le 8 avril 2004. Parmi ces changements notables, on observe la suppression de l’article 2bis, III.1, e, qui concernait les prestataires techniques. L’issue de ce vote semble d’ores et déjà se dessiner : le rapport devrait être adopté sans encombre, marquant ainsi la conclusion d’une longue série de débats parlementaires. Les acteurs intéressés par ce projet de loi pourront approfondir leur compréhension en consultant plusieurs ressources. Il est possible d’accéder au texte du rapport de la commission mixte paritaire, ainsi qu’à celui du projet de loi voté par le Sénat. De plus, une analyse détaillée de la première version du projet est disponible, tout comme un ouvrage dédié à la protection juridique du cyber-consommateur, publié par Litec. Ces éléments permettront d’éclairer les enjeux et implications de cette législation en devenir.