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de décembre 2012 à octobre 2012 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 18/12/2012
Lorsqu’une compétition sportive est qualifiée « d’évènement majeur », il y a de lourdes conséquences en droit des médias, à commencer par le fait que les Etats peuvent interdire les diffusions exclusives. Il y a donc un gros business de droits télévisuels derrière cette question.
Publié le 16/12/2012
Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L’autorité de la concurrence l’a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet.
Publié le 12/12/2012
Il n’y a violation du monopole d’exploitation de l’organisateur d’un évènement sportif que si l’activité économique litigieuse peut être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique généré à l’occasion d’un événement sportif, constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de cet événement.
Publié le 09/12/2012
So far, the Belgian online gambling market’s attractiveness was somewhat affected by two restrictions contained in the Belgian Gaming Act: the offline requirement further to which online operators need to hold an equivalent land-based license to operate online and the numerus clausus principle imposing a limitation of the number of offline licenses granted. After the European Commission’s release of the Action Plan on online gambling in October 2012, Belgium has been summoned by the European Commission to justify its gambling legislation.
Publié le 03/12/2012
C’est par une loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement que la Belgique vient enfin de transposer la deuxième directive monnaie électronique.
Publié le 26/11/2012
Après l’obligation de notification à la CNIL des fuites de données personnelles, imposée aux opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la transposition du paquet telecom, c’est de nouveau la sécurité des opérateurs qui est au cour de ces nouvelles dispositions qui prévoient la possibilité pour le ministre des communication électronique d’ordonner des contrôles des installations, des réseaux et des services des opérateurs.
Publié le 05/11/2012
Très heureuse, l’Afnic se félicite d’une décision de la Cour d’Appel de Paris qui conforte sa pratique consistant à ne tenir aussi loin que possible des litiges : l’Afnic ne procède à aucun gel ou blocage sur simple demande de tiers et renvoie les titulaires de droit vers les différentes options qui existent pour régler des litiges portant sur les noms de domaine.
Publié le 30/10/2012
Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent l’ADN de l’émission. Qu’en est-il lorsque sans exploiter le même format proprement dit, un concurrent produit une émission du même genre ?
Publié le 21/10/2012
Non, vous ne rêvez pas : c’est bien le Président français, le Roi des belges ou encore les anciens Présidents Clinton, Mitterand ou Sarkozy qui font la retape pour un site spécialisé dans les aventures extraconjugales. Bien entendu, leur image est utilisée à leur insu. Légalement ?
Publié le 14/10/2012
C’est par un laconique SMS que 82 travailleurs d’une usine belge apprennent que la société ferme : « A notre grand regret, nous vous signalons que notre société a demandé la faillite. Jusqu’à plus amples informations, vous ne devez plus venir au travail. Vous recevrez bientôt un appel téléphonique pour confirmer ce texte. Salutations. » Est-ce légal ?
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