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de septembre 2013 à juin 2013 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 08/09/2013
En 2012, la France et la Belgique modifiaient leur loi pour l’adapter aux règles européennes applicables aux cookies. Un an plus tard, on peut dresser un premier rapport d’étape, mitigé.
Publié le 27/08/2013
On nous parle de plus en plus de fiscalité intelligente. Si. C’est possible, en matière automobile notamment où l’on envisage la taxation au kilomètre. L’idée est intéressante mais attention à sa mise en oeuvre. La vie privée des usagers doit être préservée car il est exclu de pister les déplacements des citoyens. Prudence donc.
Publié le 31/07/2013
La Belgique s’est lancée depuis la fin de l’année 2012 dans l’élaboration d’un ambitieux code économique. Son XIème livre a pour objet la « Propriété intellectuelle ». Selon l’expression consacrée, un « vent favorable » nous a soufflé les premières intentions du législateur quant au contenu de ce livre, avant transmission au Conseil d’Etat.
Publié le 18/07/2013
Sur le fondement des éléments fournis par la FIFA et l’UEFA et, au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitaient effectivement, auprès de ce public, un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d’un événement d’une importance majeure.
Publié le 15/07/2013
La SNCB Europe envoie un mail à ses clients en vue de leur rappeler qu’elle traite leurs données à caractère personnel à des fins de marketing direct, et qu’ils peuvent s’y opposer. Ces mails sont parfois bien utiles.
Publié le 07/07/2013
La directive 2003/98/EC relative à la réutilisation des informations du secteur public vient d’être révisée par le Parlement européen, ouvrant la voie à un meilleur partage des données publiques. Cette nouvelle régulation suit l’approbation donnée en juin par le Conseil européen, ainsi que l’accord conclu séparément par les pays membres. L’idée est d’améliorer les conditions d’exploitation des informations du secteur public (Public Sector Information – PSI). Il était en effet reproché à la directive son manque de clarté et de cohérence ainsi que l’absence d’uniformisation des règles.
Publié le 04/07/2013
Le gouvernement avait promis l’abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets. C’est désormais chose faite !
Publié le 24/06/2013
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation confirme sa position sur les suggestions de mots-clés proposés par un moteur de recherche, en l’espèce Google Suggest. Il s’agit d’un processus automatique et aléatoire qui n’engage pas la responsabilité de Google.
Publié le 11/06/2013
Vu l’importance du ccTLD pour l’économie nationale, la Belgique crée un cadre juridique qui lui permet de reprendre la main sur la gestion du .be. Une entité privée est chargée de gérer le domaine .be conformément à la loi et sous la supervision de l’autorité de régulation des télécoms. C’est une première dans un pays habitué depuis 20 ans à une gestion privée du domaine national.
Publié le 04/06/2013
Dans un arrêt rendu ce 29 mai, la cour de cassation estime que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’ouvre audiovisuelle. Arrêt d’espèce ou retour au formalisme strict ?
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