Actualités

de avril 1997 à février 1997 — « Page précédente

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Compétence rationae loci sur Internet – France

L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.Pour rappel, selon ces décisions, les…

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Télécoms et communications électroniques

Réglementation d’Internet – Etats-Unis

Tout le monde a en mémoire le jugement rendu par le tribunal de Philadelphie, déclarant inconstitutionnel le Communication Decency Act. Comme annoncé, le gouvernement américain a relevé appel de la décision devant la Cour Suprême.Le 19 mars, la Cour Suprême a entamé l’étude du recours. L’arrêt est attendu pour le début de juillet 1997.A noter…

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Commerce électronique

Commerce électronique – Belgique

La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:“Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge“.L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…

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Autres

Belgique

Tout le monde connaît les “Whites Pages” électroniques de la société Ad Valvas. Cette base de données fut constituée grâce aux renseignements donnés par les utilisateurs eux-mêmes : chaque internaute est invité à s’enregistrer. Lorsqu’une société concurrente a repris cette base de données pour faire son bottin électronique des utilisateurs du Net, Ad Valvas a…

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Régulation et règlement des litiges

Réglementation de l’Internet – France

En novembre 1996, le minsitre français des télécoms a chargé le président du GESTE (syndicat d’éditeurs télématiques), de mettre au point un code de bonne conduite des acteurs de l’Internet (évolution des travaux et commentaires des utilisateurs à http://www.planete.net/code-internet). Le rapport devrait être rendu public d’ici fin mars 1997.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Internet – Nom de domaine

Lorsque la ville de Heidelberg (Allemagne) a voulu mettre sur pieds son site, elle s’est aperçue qu’un fournisseur avait déposé antérieurement le nom de domaine “heidelberg.de”. Le tribunal saisi a considéré que l’usage du nom “heidelberg” appartient à la ville (http://rz.uni-dusseldorf.de/WWW/Jura/internet/netlaw/urteil.html). Pour les nombreux conflits qui mettent en cause la société NSI (chargée de la…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit européen – Droits d’auteur sur l’Internet

La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) “Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995” (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).

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Autres

Ressources du Net

La Cour de justice de la Communauté européenne a son site à l’adresse (http://europa.eu.int/cj/index.htm) et promet d ‘y mettre à terme la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, le jour du prononcé, en intégralité et dans toutes les langues. A l’adresse http://www.ForumOne.com/, vous pouvez rechercher la liste de tous les débats qui ne se…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Conventions internationales – Droits d’auteur sur l’Internet

Les traités adoptés par l’OMPI en décembre 1996 (toilettage des textes protégeant les droits des auteurs, interprètes et musiciens en vue de leur application à la technologie numérique) sont disponibles sur le site de l’OMPI (http://www.wipo.org).

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