Actualités

de août 1997 à juin 1997 — « Page précédentePage suivante »

Criminalité et droit pénal

Responsabilité sur Internet – Suisse

Le tribunal correctionnel de Lausanne (Suisse) a condamné à 15 mois de prison avec sursis une résidente américaine prévenue d’avoir envoyé en Suisse via e-mail 5 photos à caractère pédophile. Certes l’e-mail est protégé constitutionnellement au titre de correspondance, mais la détention d’images pédophiles est une délit. Or, pour envoyer, il faut forcément d’abord détenir…

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Régulation et règlement des litiges

Société de l’information – Europe

Le 9 juillet 1997, le Comité économique et social européen était réuni en session plénière. Il a adopté un avis intitulé "L’Europe à l’avant-plan de la société de l’information planétaire : plan d’action évolutif". Le Comité demande à la Commission de mettre le turbo d’ici le 1er janvier 1998 (date de la libéralisation totale des…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Autorisation d’inclure des liens hypertextes – Etats-Unis

Le site de ZDNet résume une affaire qui fit grand bruit aux Etats-Unis, dans laquelle des gestionnaires de sites web ont assigné un autre gestionnaire pour lui enjoindre de supprimer tous liens hypertextes vers leurs sites (et d’en tirer de gros bénéfices…). L’affaire s’est finalement soldée par un accord à l’amiable que certains regrettent, car…

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Autres

Signification d’actes de procédure via Internet – Australie

On nous rapporte le message suivant : “An Australian court granted lawyers for a Queensland company to issue a court order by e-mail to a U.S.-based company it claims defamed it on the Internet by anonymous posting and distribution of defamatory material to various people and to the media. An attorney for the plaintiff said:…

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Cryptographie – Etats-Unis

Le 4/6/1997, Louis Freeh (directeur du FBI) a demandé au sénat américain des pouvoirs renforcés en matière d’écoute téléphonique des messages cryptés. A défaut, il a promis une société virtuelle invivable entièrement soumise aux barons de la drogue et aux terroristes.Infos disponibles àhttp://www.epic.org/crypto/legislation/freeh_6_4_97.htmlSimultanément, l’EPIC (dont on connaît le militantisme) insiste sur une récente étude démontrant…

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Criminalité et droit pénal

Réglementation d’Internet & libération des télécoms – Belgique

Le 1er janvier 1998, le marché belge des télécoms sera libéralisé. Lors du conseil des ministres du 30 mai 1997, le gouvernement pris un train de mesure afin d’être prêt à temps.Fidèle à sa – mauvaise (?) – habitude, le gouvernement a regroupé des matières très diverses dans des textes “fourre-tout”, visant notamment :Criminalité sur…

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Autres

Ressources du net

Le Moniteur belge – déjà mis en ligne au format Adobe Acrobat par l’éditeur – est dorénavant accessible via un site commercial très bien fait, qui délivre également des copies “conformes”. En outre, un moteur de recherche bien utile permet de faire des recherches par mot-clef pour être certain de ne rien oublier.Le site commercial…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Courrier électronique non sollicité – Etats-Unis

Deux projets de loi américains se penchent sur le problème des e-mails non sollicités. Le développement des e-mails commerciaux non sollicités (appelés “spams” ou “junk mails”) est tel que la nétiquette ne suffit manifestement plus. Le législateur américain se dirige donc vers la voie législative.Le premier projet (déposé le 23/5/1997 par Chris Smith sous le…

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Vie privée et données personnelles

Protection de la vie privée – Belgique

L’Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017). Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d’un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l’Ordre national.

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Régulation et règlement des litiges

Réglementation d’Internet (CDA) – Etats-Unis

On l’attendait ; il est là.L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.On se souviendra qu’en première instance, le…

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