Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Publié le 31/01/2002
La nouvelle Convention de Bruxelles … vue du Luxembourg
A l’heure où la belle dame de Bruxelles atteignait l’âge de maturité, il a semblé nécessaire au Conseil de l’Union Européenne que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable. Le 1er mars 2002, le règlement CE…