Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de mai 2002 à avril 2002 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 22/05/2002
In its March 28, 2002 decision the Amsterdam Court of Appeals overruled a Districts Court’s decision that held KaZaa BV was partially responsible for the unauthorized reproduction and distribution of copyright protected music. In the November 29, 2001 decision the Amsterdam District Court stated that by the provision on its site of a P2P software,…
Publié le 20/05/2002
Le secteur de la distribution a bien changé au cours des dernières années. De l’ancienne – et sympathique – épicerie de papa, ces acteurs-mammouths sont devenus des éléments majeurs de l’économie nationale. C’est aussi un secteur marqué par une concurrence est acharnée. Dès lors, tout ce qui peut fidéliser le client est mis en oeuvre.…
Publié le 15/05/2002
Le conseil d’administration de DNS a décidé de rendre les noms de domaines transférables. Jusqu’à présent, un nom de domaine était personnel et non transférable. D’aucuns voyaient dans cette interdiction une anomalie, dans la mesure où il était parfois possible de la contourner par des stratagèmes juridiques : il suffisait par exemple de vendre les…
Publié le 12/05/2002
Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu’elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, a porté plainte contre X, du chef d’organisation de « jeux de hasard » non autorisés par le biais du système SMS. En l’espèce, les jeux sont organisés via les réseaux Proximus…
Publié le 09/05/2002
Faciliter à tous les professionnels et plus largement aux citoyens un accès dans les mêmes conditions aux décisions de justice relève d’une mission d’intérêt général. La loi du 12 avril 2000 le confirme en proclamant le droit et la liberté d’accès aux règles de droit. Actuellement, la publication sur Internet des décisions de justice est…
Publié le 07/05/2002
La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil du 7 mai 2002, d’une directive et d’un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d’un abonnement ou « à la carte ». Les nouvelles règles, fondées sur…
Publié le 05/05/2002
Ce mois d’avril est décidément florissant d’initiatives européennes en matière de société de l’information. Dans la foulée de l’adoption et de la publication du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques (voir notre actualité), la Commission, sur la base de sa compétence d’initiative législative dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a adopté,…
Publié le 29/04/2002
Face à l’invasion permanente des communications électroniques dans l’environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin d’assurer l’équilibre entre, d’une part, le contrôle que doit pouvoir exercer l’employeur aux fins de sécurité du réseau et de contrôle de ses employés, et d’autre part, les normes fondamentales qui garantissent le droit de…
Publié le 28/04/2002
L’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication permet aux individus et aux organisations de s’échanger diverses informations d’un coin du monde à l’autre, et ce à la vitesse de l’éclair. Plus besoin de se déplacer, plus besoin de s’entendre, plus besoin de se rencontrer. On assiste à un basculement progressif des relations…
Publié le 24/04/2002
Nous vous l’annoncions dans une précédente actualité : le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », «…
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
