Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de décembre 2006 à octobre 2006 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 04/12/2006
Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Cet arrêt démontre la nécessité impérieuse de légiférer en France sur ce qui est appelé…
Publié le 02/12/2006
Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres…
Publié le 28/11/2006
Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo. Selon la Cour, la reproduction intégrale d’une photographie, quel qu’en soit le format, ne peut s’analyser en une courte citation. En qualifiant de courte citation la reproduction en format réduit d’une photographie dont elle constatait…
Publié le 26/11/2006
L’AFSSAPS montre l’exemple en appliquant à la lettre la clause de marché intérieur. Alors que l’Agence avait pris une mesure d’interdiction contre un site belge sans respecter la procédure prévue par la clause de marché intérieur, elle prend quelques semaines plus tard une nouvelle décision annulant la première. Ce faisant, elle ne renonce pas à…
Publié le 11/11/2006
Le mois dernier, Google annonçait avoir presque doublé ses profits par rapport à ses résultats du troisième trimestre 2005. Ce succès, Google le doit bien sûr d’abord à la formidable capacité de son moteur de recherche mais également à la nouveauté de ses modèles économiques. Parmi ces nouveaux modèles économiques, la vente de liens publicitaires,…
Publié le 04/11/2006
Dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier la CJCE vient à nouveau de se prononcer dans le domaine des jeux. Il ne s’agit pas cette fois pas des jeux d’argent, mais des jeux videos. En effet, en 2002, la Grèce adoptait une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques…
Publié le 01/11/2006
12 octobre 2006 : session plénière du Parlement européen. Au programme, un sujet controversé : la future politique des brevets en Europe. Le sujet provoque en effet quelques polémiques, entre autres et surtout concernant l’épineuse question des brevets logiciels. Il semble d’ailleurs que sur ce point, l’Organisation Européenne des Brevets et l’Union européenne se livrent,…
Publié le 20/10/2006
Deux décisions récentes soulignent à nouveau les approches différentes suivies par l’Office des brevets du Royaume Uni et l’Office européen des brevets (O.E.B.) en matière de brevetabilité de programmes d’ordinateurs. Pour rappel, les programmes d’ordinateurs relèvent des « inventions mises en œuvre par ordinateur », cette expression couvrant des revendications qui font intervenir des ordinateurs, des réseaux…
Publié le 15/10/2006
C’est peu dire que la rentrée aura été mouvementée pour le secteur des télécoms en France. Après l’autorisation sous condition de la fusion entre CanalSat et TPS par Bercy, c’est du côté de l’offre Internet à haut débit que les choses s’accélèrent. Les groupes The Phone House et Darty annonçaient au début du mois de…
Publié le 11/10/2006
La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations à l’Autriche, à la France et à l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission a décidé d’envoyer des demandes d’informations similaires au Danemark, à la Finlande, à l’Allemagne, à la…
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
