Actualités de Marie de Bellefroid

de février 2021 à septembre 2006 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Presse et médias

La compétence de règlement des litiges du CSA

Depuis 2006, le CSA s’est vu attribuer une nouvelle compétence de règlement des litiges. Le décret n°2006-1084 détermine en effet les règles de procédure applicables lorsqu’un différend est soumis au CSA, et veille, notamment, au respect des garanties offertes aux parties par les principes fondamentaux du droit procédural.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La Cour d’appel de Paris prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu vidéo. Cette décision a ceci d’intéressant qu’elle s’engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d’auteur. Consultez la décision de la Cour d’appel de Paris dans notre rubrique Jurisprudence.

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Responsabilité

Nouveau dossier : le point sur le filtrage imposé parfois aux fournisseurs d’accès

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré aux obligations de filtrage que certaines décisions imposent parfois aux fournisseurs d’accès et/ou aux intermédiaires techniques. L’étude part de la décision rendue le 29 juin dernier par le le tribunal de première instance de Bruxelles, condamnant le fournisseur d’accès Tiscali à bloquer les échanges, par ses clients, de fichiers reprenant une oeuvre du répertoire de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM), au moyen de logiciels peer-to-peer.

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Presse et médias

Le droit de réponse en ligne est enfin réglementé. Opérationnel en pratique ?

La LCEN avait instauré le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur l’internet. Le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne précise désormais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le régime de l’exception de la copie privée en droit français

L’exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu’elle permet à toute personne de reproduire une ouvre protégée par le droit d’auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’ayant-droit sur cette ouvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

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Convergence

Directive sur les services de média audiovisuels : compromis sur l’augmentation de la publicité

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la rédaction de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. En effet, le 8 mai dernier, le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion…

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Administration électronique

L’utilisation des machines à voter est-elle actuellement légale?

En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la…

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Droit à l'image et de la personnalité

Même M. Sarkozy a droit à sa vie privée. Le TGI le rappelle à qui l’aurait oublié.

On a beau s’appeler Nicolas Sarkozy et être candidat à la présidence de l’Etat, on a droit à sa vie privée. A ceux qui l’auraient oublié, la décision du 22 septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains le rappelle : toute personne bénéficie du droit au respect de la vie privée,…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Google News sur la sellette. Le triomphe de David sur Goliath ?

Le 5 septembre dernier, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait une décision dans une affaire dont il était dit qu’elle ferait parler d’elle. L’affaire en question opposait Copiepresse, société de gestion de droits d’auteur, au géant américain : Google. Copiepresse s’attaquait, plus précisément, au service « News » proposé par Google depuis l’année…

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