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fiscalité

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Fiscalité

Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?

Un arrêt du Conseil d‘Etat force l’administration à appliquer au bitcoin le régime général des biens meubles, y compris lors de l’achat-revente à titre occasionnel. Tout n’est pourtant pas clair pour autant, notamment pour les bitcoins issus d’activités de minage.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?

Une liste comportant des données personnelles, obtenue sans l’accord du responsable de traitement, peut être recevable en justice. Une personne qui figure sur cette liste et qui serait entrée en possession de celle-ci sans en avoir le droit, doit pouvoir l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Raisonner autrement serait une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif.

Droit & Technologies
Fiscalité

L’e-book va être assimilé au livre sur le plan de la TVA

Cette fois, c’est (presque) la fin d’un long parcours législatif. La proposition de directive donnant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l’alignant sur la TVA appliquée au contenu imprimé, a été adoptée en session plénière.

Droit & Technologies
Fiscalité

La Belgique crée un nouvel avantage fiscal pour le développement de software

Le Gouvernement veut faire de la Belgique une plaque tournante pour le développement de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les obtentions végétales, les médicaments orphelins ou les programmes d’ordinateur.

Droit & Technologies
Fiscalité

L’Europe aime les start-ups : des milliards pour booster l’innovation

C’est un plan d’action à plusieurs milliards d’euros que la commission européenne ambitionne de mettre en ouvre d’ici 2017. En rassemblant toutes les aides éparpillées actuellement, en modifiant certaines réglementations et en créant un fonds de financement dédié aux start-up, l’Europe veut aider ses entrepreneurs à créer leur entreprise, mais aussi à la développer au sein de l’Union.

Droit & Technologies
Commerce électronique

L’optimisation fiscale via des contrats de licence, n’est pas toujours de la fraude fiscale

La Cour de justice vient de rendre un arrêt qui fera grand bruit dans le monde des sites de commerce électronqiue, et des contenus adultes en particulier. Elle juge que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive. En revanche, ce transfert constitue une pratique abusive si son objectif est de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.

Droit & Technologies
Fiscalité

Les bitcoins ne sont pas soumis à la TVA.

L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA, selon la Cour. Ils bénéficient de l’exonération des opérations qui portent sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».

Droit & Technologies
Commerce électronique

Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige “Uber”

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions anti-Uber du code des transports. Il a jugé deux des dispositions critiquées conformes à la Constitution et a prononcé une censure. On ne devrait plus attendre longtemps avant qu’un juge, quelque part en Europe, pose une question préjudicielle à la Cour de justice européenne.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !

Le gouvernement bruxellois vient de trancher : en modifiant son plan taxi, il va encadrer les activités d’Uber. Il préfère réguler qu’interdire. Le secteur est furieux. Pourtant, cette stratégie n’est pas dénuée de pertinence et pourrait donner des idées à d’autres villes européennes.

Droit & Technologies
Commerce électronique

TVA du commerce électronique : les règles changent le 1er janvier

Le 1er janvier 2015 entre en vigueur le dernier volet du nouveau paquet TVA. Cette fois, ce sont les services en ligne qui sont touchés : dorénavant la TVA sera due dans le pays du client. De quoi mettre un frein à certains abus ?

Droit & Technologies

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