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de mai 2010 à octobre 2007 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 23/05/2010
La Loterie Nationale peut-elle commettre un acte contraire aux usages honnêtes en refusant à un libraire l’installation d’un terminal de vente on-line dans sa librairie? C’est en substance la question à laquelle a été appelé à répondre le tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en cessation, dans sa décision du 12 avril 2010.
Publié le 01/03/2010
Ce 1er mars a marqué une révolution pour Windows, le plus célèbre operating system du monde. Aprèsdix ans de bataille contre la Commission européenne, Microsoft a en effet intégré certaines des exigences historiques du régulateur européen. Depuis hier, Windows 7 propose, à l’installation, de choisir parmi plusieurs browsers, celui que l’utilisateur préfère.
Publié le 02/08/2009
Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.
Publié le 14/05/2009
La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d’Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l’abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». La Commission a jugé qu’Intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d’ordinateurs à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d’un grand distributeur à la condition qu’il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours.
Publié le 15/04/2009
La Commission européenne a confirmé qu’elle a envoyé, le 3 avril dernier, une communication des griefs à Visa, dans laquelle elle expose son analyse préliminaire selon laquelle les commissions multilatérales d’interchange (CMI) fixées directement par Visa restreignent la concurrence entre les banques qui acceptent les cartes de paiement «consommateurs» sans pour autant contribuer au progrès économique et technique et profiter aux consommateurs. Les CMI constituent une partie importante des coûts totaux que les détaillants doivent payer en acceptant les paiements par la carte Visa consommateur, et créent en fait un prix minimum pour les détaillants. Selon son analyse préliminaire, la Commission estime que ce comportement enfreint les règles européennes en matière d’ententes et d’abus de position dominante (article 81 du traité CE et article 53 du traité EEE).
Publié le 03/02/2009
Forts des avantages qu’ils proposent aux consommateurs, les acteurs de la convergence numérique pourraient être tentés d’imposer des pratiques anticoncurrentielles. Devant les incertitudes et les risques potentiels, et vu l’importance de la matière pour l’économie, la toute jeune Autorité de la concurrence rendra un avis.
Publié le 19/10/2008
Un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’un participant est déloyal, même dans une procédure devant le conseil de la concurrence. Le fossé entre les chambres commerciale et pénale de la Cour de cassation se creuse, dans une matière qui, pourtant, mélange souvent les deux.
Publié le 09/06/2008
Entre droit exclusif du titulaire du droit intellectuel, et intérêt collectif du marché, la théorie des « facilités essentielles » tente de rétablir l’équilibre. Analyse des conditions d’application de cette théorie qui connait de plus en plus d’applications.
Publié le 13/04/2008
Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d’engagements » est utilisée principalement pour résoudre les affaires dans lesquelles se posent des difficultés d’articulation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.
Publié le 22/10/2007
Le Groupement d’intérêt économique Cartes Bancaires (GIE CB) vient d’être rappelé à l’ordre par la Commission Européenne qui lui reproche d’avoir adopté des mesures tarifaires maintenant le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.
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