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de avril 1999 à août 1997 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 11/04/1999
Une nouvelle affaire vient s’ajouter à la liste noire des dossiers dans lesquels les juges ont retenu la responsabilité des fournisseurs d’accès. Cette fois, c’est en Angleterre que la Queen’s Bench Division de la High Court of Justice a eu à connaître d’une affaire de diffamation. La société Demon Internet gère un serveur de news…
Publié le 01/03/1999
Dans son édition du 10 février 1999, le le Monde interactif a rapporté les faits suivants : Le 18 décembre dernier, quatre hommes de la police judiciaire de Rennes et un expert informaticien ont fait irruption dans les locaux de Cyberbrain, société bretonne qui héberge gratuitement 200.000 pages Web personnelles au sein d’une communauté virtuelle…
Publié le 26/02/1999
Tous les professionnels de l’Internet français l’attendaient avec angoisse : la Cour d’appel de Paris a enfin rendu sa décision dans l’affaire, très controversée, Estelle Halliday / Valentin et Daniel L . Pour rappel, le mannequin Estelle Hallyday avait demandé au tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, d’une part, d’enjoindre un hébergeur…
Publié le 06/12/1998
Le Président du Tribunal de première instance de Courtrai a sanctionné la contrefaçon de logiciels sur Internet.Cette affaire concerne le service de la s.a. Ad Valvas par lequel elle propose aux internautes de faire figurer sur son site toutes sortes de petites annonces, publiées sous forme d’un journal virtuel appelé « Ad Valvas Bargains ». Un internaute…
Publié le 13/11/1998
Le débat sur la responsabilité des fournisseurs de services et d’accès à Internet s’est enrichi de décisions jurisprudentielles aux Etats-Unis, en Allemagne et en France (cfr. l’affaire Estelle Halliday du 9 juin 1998 faisant l’objet d’une actualité précédente).En Belgique, ce problème a fait l’objet d’une ordonnance du 11 février 1997 (non publiée) du Président du…
Publié le 12/10/1998
L’édition du 13 octobre des Cahiers de Cybérie signale l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels sur le net.Le texte adopté à l’unanimité par la chambre des représentants américaine prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans pour punir la sollicitation sur Internet de mineurs à des fins sexuelles…
Publié le 09/08/1998
Une série de photographies privées représentant Estelle Halliday partiellement ou complètement nue était diffusée sur le site http://www.altern.org/silversurf. La plaignante demandait en référé la cessation de la diffusion, arguant d’une violation de son droit à l’image.L’ordonnance du 9 juin 1998 du président du TGI de Paris confirme que c’est au premier chef le titulaire du…
Publié le 03/07/1998
Le flash info du 23 juin du site legalis (http://www.legalis.net/jnet/) signale un arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis du 22 juin 1998, confirmant que America OnLine (AOL) n’est pas responsable du préjudice subi par la victime d’un canular perpétré via son « bulletin board ».La Cour a considéré que les fournisseurs d’accès, qu’ils connaissent ou non…
Publié le 03/07/1998
Felix Somm, l’ancien responsable de Compuserve Allemagne a été condamné à deux ans de prison avec sursis et à 100.000 marks d’amende par un tribunal de Munich. Il comparaissait pour diffusion de messages à caractère pédophile, zoophile et violent.L’affaire remonte à 1995 lorsque les autorités allemandes ont forcé Compuserve à sélectionner les informations accessibles en…
Publié le 29/08/1997
N’ayant aucune précision sur l’affaire qui suit, nous reproduisons simplement l’extrait qui figure à http://www.celog.fr/expertises/breves/semain30_97.htm : Le tribunal de commerce de Montpellier a obligé France Télécom à recâbler un service télématique qui était manifestement pédophile et zoophile. L’opérateur public de télécoms avait suspendu ce service sans l’avis obligatoire et préalable du Comité de la Télématique…
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