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Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

de février 2000 à mai 1999 — « Page précédentePage suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Responsabilité de l’hébergeur : un fournisseur condamné en Belgique

Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu le 2 novembre 1999 un jugement dans une affaire opposant l’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM à la SA BELGACOM SKYNET. Le texte original du jugement (en néerlandais) est reproduit ci-dessous, ainsi qu’une traduction libre en français. Cette traduction n’a pas été simple, la formulation utilisée par…

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Criminalité et droit pénal

Fournisseurs d’accès : Compuserve acquitté

Par son arrêt du 8 décembre 1999, la Landgericht München (l’équivalent de la Cour d’appel en Belgique) a acquitté le directeur de Compuserve Gmbh, Monsieur Felix Somm, pour avoir fourni accès à du contenu pédophile.Pour rappel, Mr Somm était inculpé d’avoir, par la fourniture d’accès au serveur news de Compuserve Inc., facilité la consultation de…

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Droit à l'image et de la personnalité

Affaire Lacoste et responsabilité des hébergeurs : l’AFA réagit (France)

Après l’affaire « altern.org », la France connaît une nouvelle affaire de responsabilité des hébergeurs dans le cas d’atteintes aux droits des tiers, en l’occurrence un ex-mannequin. Il s’agit de la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 8 décembre 1999 dans l’affaire Lacoste (disponible sur Juriscom).   Cette décision se distingue toutefois…

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Presse et médias

Affaire Axa/Infonie : le jugement du Tribunal de Puteaux mis en ligne

L’Association française des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) vient de mettre en ligne le jugement inédit du Tribunal d’Instance de Puteaux du 28 septembre 1999, que nous avons déjà commenté sur ce site.  Ce sera l’occasion de visiter l’excellent site de l’AFA, et de prendre connaissance notamment de ses « Pratiques et usages…

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Responsabilité

Responsabilité des hébergeurs: l’affaire AXA/INFONIE

Philippe Guerrier, dans le Journal du Net du 4 octobre 1999, commente le jugement du 28 septembre dernier du tribunal d’instance de Puteaux en matière de responsabilité des hébergeurs. > Les faits Le tribunal a été saisi dans le cadre d’une plainte de deux sociétés du groupe Axa (Axa Conseil IARD et Axa Conseil Vie)…

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Presse et médias

Affaire Axa/Infonie (suite) : contraire à un arrêt de la Cour de cassation de France ?

Dans notre précédente actualité, nous commentions le jugement du tribunal d’instance de Puteaux qui a débouté deux sociétés du groupe Axa et a refusé de condamner le fournisseur d’hébergement Infonie en qualité de directeur de publication et d’auteur principal du délit de « diffamation publique », au motif que l’hébergeur n’avait aucune maîtrise sur le contrôle des…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Suéde : se lier à des sites MP3 contrefaisants ne serait pas en soi illégal

Selon Libération , une nouvelle affaire de contrefaçon MP3 a vu le jour, cette fois en Suède.  L’IFPI, la fédération internationale de l’industrie phonographique, a porté plainte contre un étudiant de 17 ans qui proposait sur son site web des liens permettant d’aller copier des morceaux de musique comprimés au format MP3 sur d’autres sites.…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Hébergement, MP3 et responsabilité

A l’heure où le Parlement français est saisi de la proposition « Bloche », visant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’anticiper l’intégration en droit français de la proposition de directive européenne sur le commerce électronique ( voir notre actualité du 1er juin 1999), une nouvelle…

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Régulation et règlement des litiges

Contenu illicite sur Internet : l’Australie légifère en faveur de la censure

Le 26 mai 1999, le sénat australien a adopté une loi donnant pouvoir à l’Australian Broadcasting Authority (ABS) d’établir une liste noire des sites web. La loi devait être adoptée à la chambre le 31 mai mais son adoption a été reportée temporairement en raison du tollé que le projet provoque. Multimedium résume ainsi l’orientation…

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Responsabilité

Responsabilité des FAI : la France légifère

La France est en plein processus de modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le volet Internet de la loi est discuté sous le coup de l’émotion qu’a suscité l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire AlternOrg. L’amendement le plus célèbre – celui du député Bloche…

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