Contenu illicite : la Belgique sur la voie de l’auto-réglementation

Publié le 30/05/1999 par Etienne Wery - 22 vues

Les choses bougent en matière de lutte contre les contenus illicites : alors que certains pays sont sur le point d’instituer une quasi-censure légale (Australie par exemple – nous y reviendrons), la Belgique privilégie l’auto-réglementation. L’ISPA (Internet Service Provider Association), qui assure représenter 80% de la profession, a signé le 28 mai 1999 un accord…

Les choses bougent en matière de lutte contre les contenus illicites : alors que certains pays sont sur le point d’instituer une quasi-censure légale (Australie par exemple – nous y reviendrons), la Belgique privilégie l’auto-réglementation.

L’ISPA (Internet Service Provider Association), qui assure représenter 80% de la profession, a signé le 28 mai 1999 un accord de collaboration avec les ministres de la justice et des télécommunications.

Objectif de l’accord 

L’accord est loin d’être aussi ambitieux que le code de conduite hollandais, et vise essentiellement à lutter contre la pédophilie sur le réseau. Les Considérants sont éloquents :

Considérant en particulier que certaines infractions pénales (pornographie enfantine, racisme, infractions en matière de jeux de hasards, etc.) acquièrent une dimension spécifique lorsqu’elles sont commises via l’Internet, vu la circulation mondiale et « en temps réel » des contenus véhiculés par ce biais;

Considérant que les infractions commises via l’Internet peuvent être sanctionnées sur la base des dispositions du Code Pénal et des lois pénales particulières;

Que toutefois des difficultés existent en ce qui concerne la recherche de ces infractions ; que les problèmes les plus importants dans la lutte contre la criminalité sur l’Internet sont le caractère transnational de l’Internet, le caractère immatériel des infractions et la nécessité impérieuse d’une réaction rapide;

Considérant qu’au niveau international comme en Belgique, l’auto-réglementation est considérée comme instrument privilégié;

 

Principes retenus dans l’accord

Le principe de la collaboration est le suivant :

1. Toute personne peut dénoncer à son ISP, ou directement au « point de contact central » (email : [email protected]), un contenu qu’il estime illicite. Si la dénonciation est faite à un ISP, celui-ci transmet le plus vite possible au point de contact.

2. Le point de contact fait un tri : « si le point de contact estime qu’il ne s’agit manifestement pas d’un contenu illicite, le contenu ne sera pas pris en considération. » Autrement, le dossier est transmis au parquet.

3. Parallèlement à l’envoi au parquet, le point de contact signale à la personne dont émane la dénonciation et à l’ISPA l’existence du contenu, auquel cas les fournisseurs doivent prendre des mesures :

   « Si le contenu visé est présumé constituer une infraction en matière de pornographie enfantine, dès qu’ils sont informés de la prise en considération du dossier par le point de contact judiciaire central, les ISP s’engagent à bloquer par tous les moyens dont ils peuvent raisonnablement disposer, l’accès au contenu illicite, sauf indication contraire explicite des services judiciaires

L’accord précise qu’il ne concerne que les communications publiques d’informations via l’Internet, et exclut donc le courrier électronique, les chats privés et les sites à accès limité. L’accord stipule expressément que « l’objectif n’est pas que l’ISP passe activement Internet au crible afin d’y repérer des éventuelles contenus illicites. Il n’appartient pas aux ISP de vérifier et de qualifier tout contenu mis à disposition du public par l’Internet, que ce soit par ses propres serveurs ou via les serveurs d’autres ISP.

Le texte complet de l’accord est disponible sur le site de l’ISPA.

Commentaires

L’accord sera évalué tous les trois mois par les parties impliquées.

Nul doute qu’elles auront l’occasion de réfléchir sur le long terme sur une notion aussi interpellante que « contenu présumé illicite », sachant que cette appréciation est effectuée par un service de la police judiciaire.

Dans son appréciation de l’amendement Fillon, le Conseil d’Etat Français avait censuré le projet qui confiait une responsabilité similaire au Conseil Supérieur de la Télématique. En Belgique, un projet de loi du 30 mai 1997 pensait confier cette mission à un organe administra-tif, l’IBPT(le gendarme des télécommunications), ce qui n’a pas manqué de soulever des critiques.

Les questions sont toujours les mêmes :

• Un contenu peut-il être présumé illicite en l’absence de décision judiciaire dans ce sens ?

• L’appréciation du caractère illicite peut-elle être faite par quelqu’un d’autre qu’un juge ?