Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de octobre 2000 à juin 2000 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 12/10/2000

Spamdexing : un code de conduite voit le jour en France

Les codes de conduite et autres initiatives d’auto-régulation foisonnent sur l’internet. En voici une lancée récemment et qui mérite le détour : quelques professionnels français du référencement ont créé une association à but non lucratif baptisée IPEA (Internet Positioning European Association). L’IPEA se veut l’interlocuteur privilégié des principaux partenaires des entreprises de référencement que sont…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 24/09/2000

Le parlement européen limite les droits du consommateur sur l’internet

Décidemment, la question de la juridiction compétente et de la loi applicable dans les contrats conclus avec les consommateurs, est un dossier chaud à multiples rebondissements. On pensait l’affaire conclue depuis la proposition de la Commission de Règlement modifiant la Convention de Bruxelles de 1968, mais le Parlement européen freine des quatre fers. Rétroactes ……

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 14/09/2000

Téléphonie mobile : radiation et information des utilisateurs

Les trois principaux fabriquants mondiaux de téléphones portables, Nokia, Ericsson et Motorola, afficheront l’an prochain sur l’emballage de leurs appareils vendus en Europe les niveaux de radiation émise par ceux-ci. Le but est bien évidemment de rassurer les consommateurs, alors que la question de l’innocuité des portables divise la communauté scientifique et médicale. Une décision…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 31/07/2000

Safe Harbours Principles : décision finale de la Commission européenne

Conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type faisant l’objet d’un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyen-nant le respect des…

Commerce électronique

Publié le 26/07/2000

Spamming : la Commission européenne et le Congrès américain présentent de nouveaux textes

Jusqu’à aujourd’hui, le dispositif communautaire ne condamnait pas le spamming, sous réserve de l’application de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles à la collecte automatisée à des fins de prospection commerciale d’ e-mails. Ainsi, la directive sur les contrats à distance consacre le système de l’opt-out, à savoir qu’il appartient…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 09/07/2000

Nouveau dossier en ligne : analyse des Safe Harbour Principles

L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante. Pour apaiser…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 04/07/2000

Faillites des « start-up Internet » : la vie privée est à vendre !

L’information relayée ces derniers jours sur le web à plutôt de quoi inquiéter les défenseurs de la vie privée : certaines start-up d’hier, aujourd’hui en faillite, espèrent combler leur déficit en vendant leurs fichiers de données personnelles. Qui n’a entendu parler de boo.com ou de toysmart.com ? Start-up adulées des boursicoteurs qui ont eu le…

Commerce électronique

Publié le 27/06/2000

Signature électronique (Belgique) : projet « preuve » déposé à la chambre

Le projet de loi belge « visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations » qui poursuit l’objectif d’introduire la signature électronique dans le Code civil vient enfin d’être déposé devant la Chambre. Le plus surprenant est qu’il n’a pas été déposé comme projet en tant que tel ! Il…

Commerce électronique

Publié le 23/06/2000

Le conseil des ministres adopte un projet de loi « paiements électroniques »

Sur proposition du Ministre de l’Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres du 23 juin 2000 (Belgique) a approuvé un avant-projet de loi relatif aux opérations électroniques de transfert de fonds. Cet avant-projet de loi a pour but de transposer la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 relative aux opérations effectuées au…

Commerce électronique

Publié le 04/06/2000

Services financiers et Internet : la Commission bancaire et financière émet une circulaire (Belgique)

La Commission bancaire et financière (CBF) a publié en mars 1999 un document de consultation dans lequel elle établissait un inventaire des points requérant une attention particulière, sur le plan prudentiel, de la part des établissements financiers qui désirent utiliser Internet dans leurs activités (voir notre chronique « droit & multimédia » de L’Echo du…

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Le conseil des ministres adopte un projet de loi « paiements électroniques »

Services financiers et Internet : la Commission bancaire et financière émet une circulaire (Belgique)

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