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Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de novembre 1999 à avril 1997 — « Page précédente

Protection du consommateur et pratiques du commerce

France et spamming : la CNIL en faveur de l’opt-in

  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne un rapport adopté le 14 octobre 1999 et intitulé « Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », qui fera grand bruit dans la mesure où le spamming sans consentement préalable de l’internaute y est qualifié de contraire…

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Commerce électronique

UE : la Commission présente une proposition modifiée de directive sur le commerce électronique

Une proposition modifiée de la directive du 18 novembre 1998 sur le commerce électronique a été présentée le 1er septembre 1999 par la Commission, suite à l’avis adopté par le Parlement européen en date du 6 mai 1999. Le texte de la proposition modifiée est disponible sur le site de la DG XV:   Sans…

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Droit de la concurrence

Vent de colère des consommateurs contre Microsoft

Contre la vente d’ordinateurs préprogrammés avec Windows A ce jour, la majorité des machines vendues dans le monde sont préprogrammées Windows. Ce qui est souvent présenté comme un avantage et un geste gratuit est en fait calculé dans le prix de la machine (une véritable licence est incluse) et payé par l’utilisateur. Ce surcoût ne…

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Commerce électronique

Commerce électronique : proposition de directive européenne

Le 18 novembre 1998, la Commission européenne a fait savoir par voie de communiqué de presse qu’elle a adopté une proposition de directive visant à encadrer le commerce électronique. Cette proposition fait suite à la communication sur le commerce électronique d’avril 1997 (IP/97/313). Rappelons que les communiqués de presse de la Commission sont disponibles sur…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Les noms de domaine proches mais pas identiques : la banque du Crédit Lyonnais victime à son tour

Question : quel est le point commun entre le Crédit Lyonnais et la maison blanche américaine ?Réponse : tous les deux sont victimes d’une plaisanterie qui fait rire les internautes mais pas spécialement les responsables de leur site web. A chaque fois, le processus est le même : une personne enregistre un nom de domaine…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Prescriptions médicales via Internet – International

La folie qui entoure le Viagra déferle sur Internet : pour satisfaire les européens qui souhaitent disposer plus vite du médicament miracle de Pfizer, des sites en proposent la vente sur le web (http://www.focus-medical.com ; http://www.procarehair.com ; http://thepillbox.com).On nous rapporte (sans nous communiquer la décision) qu’un tribunal allemand vient de se pencher sur le problème,…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Noms de domaine – Belgique et France

La saga Capricom continue (voir nos dernières actualités).Tractebel qui avait perdu en première instance a fait appel ; l’arrêt est attendu pour bientôt. Rappelons que Tractebel présente la particularité de n’avoir enregistré sa marque qu’après que le nom de domaine correspondant ait été réservé par Capricom.Cockerill-Sambre, une autre victime de Capricom, a également assigné celle-ci.…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Noms de domaine – Belgique

Un jugement que nous qualifierons de "surprenant" a été rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles (chambre néerlandophone) siégeant en cessation (jugement du 11/6/1997 dans l’affaire 2903/97). Les faits soumis au tribunal Dès 1989, TRACTEBEL a mis au point un site web à tractebel.be. En 1996, afin d’organiser sa présence internationale, elle a décidé…

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Courrier électronique non sollicité – Etats-Unis

Deux projets de loi américains se penchent sur le problème des e-mails non sollicités. Le développement des e-mails commerciaux non sollicités (appelés « spams » ou « junk mails ») est tel que la nétiquette ne suffit manifestement plus. Le législateur américain se dirige donc vers la voie législative.Le premier projet (déposé le 23/5/1997 par Chris Smith sous le…

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Commerce électronique

Commerce électronique – Belgique

La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:« Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge« .L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…

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