Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de décembre 2019 à mars 2019 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 09/12/2019
L’influenceur est responsable du contenu qu’il diffuse. Il n’est pas comme une agence de publicité qui réalise une campagne, que son client diffuse ensuite. Il est lui-même l’émetteur d’un message commercial adressé au public, dont il répond juridiquement. Il est donc important pour l’influenceur d’être transparent et de rédiger un contrat avec la marque pour compte de qui il agit.
Publié le 18/07/2019
En allemagne, l’autorité de concurrence (Bundeskartellamt) vient d’obtenir d’Amazon des modifications de ses conditions générales afin de mieux protéger les vendeurs qui agissent sur le plateforme. Le même jour, à Bruxelles, la Commission ouvre une enquête, inquiète de voir le géant US utiliser les informations relatives aux revendeurs-tiers (marketplace) afin de favoriser ses propres activités (Amazon retail).
Publié le 12/07/2019
La Cour a jugé qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat. Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement.
Publié le 03/07/2019
Où localiser la prestation (et partant, où payer la TVA) quand le service en ligne fait appel à des fournisseurs aux quatre coins du monde, et qu’il est commercialisé dans l’ensemble de l’UE ? Dans un contexte de webcams pour adultes, la CJUE clarifie les principes et confirme, au passage, que le porno est un « divertissement » au sens des règles TVA.
Publié le 24/06/2019
Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
Publié le 11/06/2019
Le géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur : sur un site web, les conditions changent en fonction de l’origine de l’internaute. Typiquement, l’internaute est redirigé vers un site national et se voit proposer des produits, services, prix et/ou modalités différents en fonction de la localisation de son adresse IP. L’Europe a mis fin à la pratique. La Belgique vient de se mettre en conformité.
Publié le 30/04/2019
La justice avait estimé, il y a quelques mois, que Uber n’était pas un service de la société de l’information. Et AirBnb? Pour l’avocat général, les deux dossiers ne se ressemblent pas. L’enjeu est capital pour les Etats qui perdent presque toute marge de manoeuvre pour réglementer l’activité s’il s’agit d’un service de la société de l’information.
Publié le 04/04/2019
Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison. Comme pour un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène.
Publié le 11/03/2019
C’est un arrêt très attendu qui se profile : la CJUE va clarifier la liste des informations de contact qu’un professionnel doit faire figurer sur son site. Pour l’avocat général, ce qui importe, ce n’est pas tant le moyen de communication considéré dans l’abstrait, que la capacité concrète de celui-ci à atteindre les objectifs suivants de la directive : (i) un contact rapide et une communication efficace entre le consommateur et le professionnel, et (ii) une information fournie sous une forme claire et compréhensible.
Publié le 06/03/2019
560 sites web contrôlés au niveau européen et plusieurs choses à améliorer au niveau de la transparence et des prix. Voilà en résumé le résultat du dernier sweep stake européen. Pour 211 sites, le prix final à payer était supérieur au prix initial proposé. 30 % des sites sont insuffisamment clairs concernant le droit de rétractation.
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
