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de mars 2000 à novembre 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 31/03/2000
Le Conseil des Marchés financiers (CMF) a récemment publié sur son site sa décision n° 99-07 du 15 septembre 1999 relative « aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet« . Le CMF se joint ainsi…
Publié le 14/03/2000
Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ». Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été…
Publié le 12/03/2000
La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée par le législateur belge dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur : l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 modifie en effet la totalité de la…
Publié le 08/03/2000
Dans notre actualité du 8/12/1999, nous écrivions que : Ce 7 décembre, le Conseil des Ministres a franchi un nouveau cap, en adoptant à l’unanimité – sauf l’abstention de la Belgique – une position commune sur le projet de directive « commerce électronique. Le texte doit encore être formellement adopté lors d’un prochain Conseil, et il…
Publié le 29/02/2000
Procédure d’adoption Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le projet, l’exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d’adoption sont disponibles sur l’excellent site Legifrance. Le Parlement était saisi…
Publié le 08/02/2000
Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la nouvelle loi italienne sur le commerce électronique. C’est un mouvement qui est aujourd’hui bien lancé : tous les pays doivent mettre leur droit en conformité avec les nouveaux enjeux du commerce électronique, en veillant, pour les…
Publié le 22/12/1999
Exemples choisis … Ames sensibles s’abstenir En matière de trafics d’organes sur le réseau, les initiatives douteuses, quoique rares, existent néanmoins. Recensons notamment les cas suivants : Début septembre 1999, le célèbre site de ventes aux enchères ebay a arrêté la vente d’un rein humain. L’annonce mise en ligne par un citoyen de Floride stipulait…
Publié le 07/12/1999
Nul ne conteste aujourd’hui le formidable potentiel économique du commerce électronique, parfois qualifié dans certains moments d’euphorie de véritable révolution économique. Les structures juridiques classiques ne sont pas toujours adaptées à cette nouvelle forme de commerce, dans lequel le binaire remplace l’écrit, les contrats se nouent à distance, l’identification des parties est parfois difficile, les…
Publié le 30/11/1999
Le Conseil des Ministres des Télécommunications de l’Union européenne a procédé ce mardi 30 novembre 1999, à l’adoption d’un nouveau cadre légal qui garantit la reconnaissance des signatures électroniques à travers toute l’Union européenne La Directive sur les Signatures électroniques est une première illustration concrète de l’approche flexible et intégrée de la Commission visant…
Publié le 16/11/1999
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…
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