Les gouverneurs et maires américains ont récemment proposé une initiative visant à unifier la collecte des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et à imposer la taxation des ventes en ligne selon le pays de destination des produits. Cette proposition, présentée le 16 novembre, marquerait un tournant dans la fiscalité du commerce électronique, peu après l’expiration d’un moratoire de trois ans sur les nouveaux impôts sur Internet. Lors d’une prochaine réunion de la National Governors’ Association (NGA), ce projet sera discuté comme une première étape vers un nouveau cadre fiscal pour le secteur numérique. Le plan suggère la mise en place d’un système de « third party collection », où des entreprises de cartes de crédit pourraient jouer un rôle clé dans la gestion de la collecte des taxes. Ce processus devrait être opérationnel dans les 18 mois suivant l’adoption du projet, période durant laquelle les États travailleront à harmoniser leurs législations fiscales. Bien que cette initiative soit conforme aux recommandations de la Commission européenne, elle se heurte à la volonté de nombreux élus fédéraux qui préfèrent maintenir un principe de neutralité fiscale sur Internet, soutenu par l’OCDE. Les États, de leur côté, estiment que cette interdiction de taxation les prive de ressources financières cruciales et contestent sa constitutionnalité. La confrontation entre le pouvoir fédéral et les États promet d’être un sujet à suivre de près dans les mois à venir.
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit.
Il y a deux ans, le Congrès avait marqué son accord quant à un moratoire de trois ans sur de nouveaux impôts frappant spécifiquement Internet.
La nouvelle proposition sera discutée le moins prochain lors d’une réunion de la National Governors’ Association (NGA).
Elle est présentée comme la première étape d’un plan d’ensemble visant à créer des impôts sur le commerce électronique après l’expiration du moratoire actuel. Elle impliquerait de ce fait une révision complète du système des taxes sur la consommation (TVA) au sein des Etats.
En substance, la proposition tend à mettre en place un système de « third party collection », les compagnies de carte de crédit étant candidates pour gérer le système.
Le système serait développé dans les 18 mois de l’adoption du plan, laps de temps pendant lequel les Etats mettraient en application des lois, des pratiques administratives et des systèmes de collecte uniformes.
Il est à noter que le principe de l’imposition dans le pays de destination est conforme aux recommandations de la Commission européenne.
L’exécutif américain, ainsi que de nombreux membres du Congrès sont toutefois favorables au principe de neutralité de l’impôt sur Internet, principe que défend aussi l’OCDE jusqu’à présent.
Les Etats américains, quant à eux, arguent du fait que l’interdiction des impôts sur Internet les privent de revenus considérables. Une telle interdiction serait en outre inconstitutionnelle.
Nous suivrons en tout cas de près ce passionnant bras de fer entre le pouvoir fédéral et les Etats américains.
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