USA : les gouverneurs en faveur de taxes sur le commerce électronique
Publié le 16/11/1999 par Thibault Verbiest - 47 vues
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit.
Il y a deux ans, le Congrès avait marqué son accord quant à un moratoire de trois ans sur de nouveaux impôts frappant spécifiquement Internet.
La nouvelle proposition sera discutée le moins prochain lors d’une réunion de la National Governors’ Association (NGA).
Elle est présentée comme la première étape d’un plan d’ensemble visant à créer des impôts sur le commerce électronique après l’expiration du moratoire actuel. Elle impliquerait de ce fait une révision complète du système des taxes sur la consommation (TVA) au sein des Etats.
En substance, la proposition tend à mettre en place un système de « third party collection », les compagnies de carte de crédit étant candidates pour gérer le système.
Le système serait développé dans les 18 mois de l’adoption du plan, laps de temps pendant lequel les Etats mettraient en application des lois, des pratiques administratives et des systèmes de collecte uniformes.
Il est à noter que le principe de l’imposition dans le pays de destination est conforme aux recommandations de la Commission européenne.
L’exécutif américain, ainsi que de nombreux membres du Congrès sont toutefois favorables au principe de neutralité de l’impôt sur Internet, principe que défend aussi l’OCDE jusqu’à présent.
Les Etats américains, quant à eux, arguent du fait que l’interdiction des impôts sur Internet les privent de revenus considérables. Une telle interdiction serait en outre inconstitutionnelle.
Nous suivrons en tout cas de près ce passionnant bras de fer entre le pouvoir fédéral et les Etats américains.
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