Commerce électronique
Publié le 13/08/2002
Proposition de loi visant à modifier la loi sur les jeux de hasard (… ou de la suractivité du législateur)
Une proposition de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard a récemment été déposé à la Chambre des Représentantsde Belgique. Son but est d’interdire l’organisation des jeux de hasard sur Internet. Non seulement cette proposition est-elle superflue, mais elle risque aussi de créer de nouvelles incertitudes juridiques…
