Actualités

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 12/04/2016

Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Si la cour suit son avocat général, c’est un arrêt de principe sur les hyperliens qui sera rendu, et qui fera du bruit : l’avocat général considère qu’un lien HTML vers une photo contrefaisante n’est tout simplement pas un « acte de communication ». Un arrêt dans ce sens amènerait une petite révolution en termes de responsabilité du lien pointant vers contenus problématiques.

Santé et médecine en ligne

Publié le 06/04/2016

Les nouvelles technologies et l’alimentation : la problématique des allégations nutritionnelles et de santé

Dans un récent jugement du TPI, le Tribunal confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées. La Commission n’a pas commis d’erreur en constatant que ces allégations encourageaient la consommation de sucre, alors qu’un tel encouragement est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Commerce électronique

Publié le 27/03/2016

Le commerçant qui offre du wi-fi gratuit est-il un fournisseur d’accès à l’Internet ?

Le commerçant qui a une activité totalement étrangère à l’Internet (bar, train, commerce de détail), et qui offre de façon accessoire un accès wi-fi à sa clientèle, est-il par rapport à ce service-là, un fournisseur de service de la société de l’information ? La question est importante car les conséquences en termes de responsabilité sont énormes.

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/03/2016

Revenge porn : la Cour de cassation s’emmêle les pinceaux

Catastrophe, la Cour de cassation envoie le plus mauvais message possible, et elle le motive mal. Des années d’efforts et d’éducation qui volent en éclat. Le revenge porn a encore de beaux jours devant lui sauf si le législateur se décide d’agir.

Commerce électronique

Publié le 09/03/2016

Commerce en ligne de cosmétiques : exclure les places de marché ne sera plus si simple

Un réseau de distribution interdisant par principe le recours aux places de marché ou aux plateformes internet pourrait bien ne pas être licite. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris le 2 février dernier. Un telle décision mettra certainement un sérieux coup d’accélérateur à l’insertion d’internet dans des réseaux de distribution parfois encore bien frileux au regard du numérique.

Presse et médias

Publié le 07/03/2016

Je suis ZAMAN !

Hallucinant ! La Turquie s’autorise la mise sous tutelle d’un journal de l’opposition et le transforme par la force en journal pro-gouvernemental. Venant d’un pays en négociation avec l’UE pour son adhésion, membre de l’OTAN et allié stratégique, la démarche laisse pantois. Du côté européen, la réponse est hyper-musclée : le sujet sera évoqué pendant le café lors d’un prochain diner avec M. Erdogan.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/03/2016

EU-US Privacy Shield : les premiers détails commencent à filtrer

La Commission européenne a présenté cette semaine les premiers documents juridiques qui instaureront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis ». Ce privacy Shield est destiné à prendre le relais du défunt Safe Harbour invalidé par la justice européenne pour cause de protection insuffisante, et permettre de reprendre avec une sécurité juridique acceptable les flux de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis.

Presse et médias

Publié le 28/02/2016

Restriction de la liberté journalistique : la CEDH approuve une mesure ordonnée par un juge Français

Les ravisseurs d’une personne enlevée envoient à la famille une photo insoutenable de la victime, entravée et maltraitée. La victime finit par en mourir. Un journal se procure la photo et la publie. La cour d’appel ordonne l’occultation de la photo. La CEDH approuve : la mesure n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/02/2016

Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques

La réforme législative de 2015 de l’état d’urgence est dans l’ensemble validée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci déclare toutefois contraires à la Constitution, les dispositions spécifiques relatives aux saisies informatiques. Les pouvoirs conférés à la police dépassent les limites acceptables. La Ligue des droits de l’homme obtient donc partiellement gain de cause.

Régulation et règlement des litiges

Publié le 24/02/2016

La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

Les données judiciaires sont des données sensibles. Pourtant elles sont traitées couramment, par exemple pour gérer le contentieux de l’entreprise. Le traitement de ces données nécessite normalement une autorisation. La CNIL vient de délivrer une autorisation unique au profit de tous ceux qui respectent les conditions qu’elle y fixe. Les autres doivent continuer à demander une autorisation préalable.

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