Les OTT tels que Skype et WhatsApp seront régulés en Europe

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La Commission européenne a tranché : elle souhaite soumettre au paquet télécom révisé, les opérateurs et services Over The Top (OTT) tels que Skype, whatsApp ou FaceTime. La Commission propose de créer trois catégories en fonction des services proposés : plus l’OTT se rapproche de l’activité traditionnelle d’un opérateur de réseau de communication électronique, plus il sera soumis au même cadre juridique que ceux-ci.

 

De quoi parle-t-on ?

Les opérateurs d’un « réseau de communications électroniques » sont régulés en Europe.

Il y a un certain nombre d’obligations communes dans tous les pays européens, en application des directives européennes formant ce qu’on appelle le paquet télécom.

Il y a ensuite un certain nombre d’obligations qui peuvent varier d’un pays à l’autre. Par exemple, les pays sont libres de créer ou non un système de déclaration préalable, qui leur permet d’avoir une liste des opérateurs actifs sur leur territoire.

Parmi les obligations imposées à tous les opérateurs, on citera :

·         La connexion aux services d’urgence. On doit être en mesure d’appeler les services d’urgence à tout moment.

·         La collaboration avec les autorités judiciaires pour ce qui concerne les écoutes. Les opérateurs sont requis quotidiennement par les autorités judiciaires afin de collaborer aux enquêtes en cours, en permettant les écoutes téléphoniques. Il y a un cadre juridique (la plupart du temps il faut une autorisation d’un juge d’instruction ou d’une autorité similaire), mais les opérateurs sont tenus de prêter leur concours et ils doivent le faire avec toute la confidentialité requise.

·         L’enregistrement des données de communication. Il ne s’agit pas ici d’écouter ou enregistrer les conversations, mais uniquement de tracer le fait qu’une communication a eu lieu, et de conserver les caractéristiques de celle-ci : qui a appelé ? Quel numéro a été appelé ? Combien de temps a duré la communication ? Etc. Cela permet par exemple, après un attentat, de remonter le fil des communications et de traquer les éventuels complices.

Comme l’écrivait l’ARCEP : « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. »

Qui est visé ?

Le paquet télécom s’applique aux réseaux de communication électronique et à leurs opérateurs.

Des sociétés comme Orange ou Proximus sont évidemment visées. Mais la loi ne s’arrête pas là. Elle vise aussi les sociétés qui proposent des services de voix sur Internet ainsi que les opérateurs alternatifs de télécom (OLOs). Jusque-là, tout va bien.

Les choses se compliquent quand il s’agit de déterminer si les OTT tombent dans le champ d’application de cette réglementation.

Les OTT (abréviation de Over The Top) sont des sociétés qui, bien qu’étant actives dans le secteur de la communication dans le sens où elles permettent à des personnes de communiquer via les réseaux, ne sont pas nécessairement de façon claire des opérateurs de réseaux de communications électroniques.

« Il s’agit par exemple d’entreprises fournissant un service de messagerie instantanée ou un moteur de recherche. Certaines sont appelées entreprises de services OTT (Over the Top). Cette notion qualifie les prestataires utilisant des réseaux et infrastructures déployés et maintenus par d’autres. Ils proposent des services d’une grande diversité : moteurs de recherche et d’indexation, messageries, réseaux sociaux, informatique en nuage (« cloud »), commerce en ligne, vidéo à la demande. Le flux vidéo représente la plus grande partie de la bande passante consommée par tous ces services. Ces entreprises bien connues (Google, Facebook, Amazon, Apple etc…), si elles ne contribuent pas au financement des réseaux, proposent en revanche des services déterminants pour l’appétence de l’internaute à souscrire un abonnement chez un fournisseur d’accès à l’internet (FAI). Sans cette offre, l’attrait pour l’internet serait sans doute compromis. C’est pourquoi la question de la contribution des fournisseurs de services OTT aux efforts des FAI, qui fait actuellement débat, ne peut être tranchée facilement. » (http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/le-point-sur-les-operateurs-de-communications-a569.html)

Ce n’est pas clair ?

Dans ce cas, pensez à WhatsApp, Skype ou FaceTime Tous ces systèmes permettent de communiquer, d’envoyer des fichiers, parfois de faire de la vidéo. Dans le cas de Skype, on va encore plus loin puisque la société permet également via SkypeOut d’appeler des lignes fixes et mobiles traditionnelles.

Ces sociétés opèrent-elles des réseaux de communications électroniques au sens du paquet télécom ? La réponse n’est pas évidente. On se doute que les autorités d’une part et les sociétés d’autre part, ont des visions diamétralement opposées (voir notre actu précédente).

Faut-il soumettre les OTT ?

Ce sont deux interprétations du cadre juridique qui s’affrontent.

Les visions qui s’affrontent ne sont pas que juridiques : elles sont aussi (surtout) stratégiques.

Il y a des arguments dans les deux sens. En synthèse :

·         Les opérateurs classiques dénoncent ce qu’ils qualifient de concurrence déloyale, ce à quoi les OTT rétorquent que les premiers ont exploité pendant des dizaines d’années un monopole qui justifie une différence de traitement.

·         Les OTT insistent sur le fait qu’il représentent l’avenir. L’économie numérique va dans leur sens et les soumettre à un cadre réglementaire trop strict, c’est pénaliser l’innovation. Ce à quoi les opérateurs classiques rétorquent qu’il n’est pas grave de freiner une innovation qui profite à des acteurs étrangers, là où eux emploient des dizaines de milliers de personnes sur le territoire européen où ils payent leurs impôts.

·         Si l’on ajoute à cela que les opérateurs classiques sont souvent d’anciens monopoles nationaux, et que l’État est parfois encore actionnaire et donc intéressé au débat, on imagine le sac de nœuds…

Enfin, le débat sécuritaire actuel s’est aussi invité dans la discussion. Les enquêteurs se plaignant trop souvent de l’utilisation, par les criminels et autres terroristes, d’outils de communication qui ne permettent pas les écoutes. Pas sûr toutefois que l’argument soit totalement pertinent, car le problème n’est pas tant l’utilisation d’un opérateur classique d’un OTT, que le chiffrement de la communication.

L’étude d’impact de la commission européenne

Le site Euractiv (un observatoire de la politique européenne) vient de publier un document officiel de la Commission européenne qui a apparemment fuité un peu plutôt que prévu. Il s’agit de l’étude d’impact qui accompagne un projet de révision du paquet télécom.

Dans ce document de 400 pages, la Commission européenne annonce la couleur : elle souhaite soumettre les OTT au paquet télécom.

Toutefois, consciente qu’un OTT n’est pas l’autre, elle propose de créer trois catégories. La catégorie 1 regroupe les OTT qui concurrencent directement les opérateurs déjà soumis au paquet télécom. La catégorie 3 regroupe les services opérateurs OTT qui s’en éloignent le plus. Au milieu, la catégorie 2.

Logiquement, la catégorie 1 se verra appliquer quasiment au mot près le même cadre juridique que les opérateurs de réseaux de communications électroniques, tandis que les catégories 2 et 3 seront progressivement exonérées d’un certain nombre d’obligations.

Plus d’infos ?

En lisant l’étude d’impact dévoilée, jointe en annexe.

Droit & Technologies

Annexes

Etude d’impact de la Commission européenne

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