communications électroniques
Skype (VoIP) est soumis aux lois télécoms
Les OTT tels que Skype et WhatsApp seront régulés en Europe
Skype mise à l’amende et sommée de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques.
Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !
Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision
Skype serait-il un opérateur illégal ? La justice ouvre une enquête pénale
Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.
