Actualités

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 08/09/2009

Qui supporte le coût d’un paiement électronique ? Le commerçant ou son client ?

L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transpose en droit français la directive dite SEPA. Nous nous attachons ici à une question précise, triviale mais ô combien importante : avec la nouvelle ordonnance, qui paiera pour l’utilisation d’un instrument de paiement électronique ? Le fournisseur de l’instrument ? Le commerçant ? Le client final ? La banque ?

Jeux, paris, loteries

Publié le 07/09/2009

La CJCE rend son arrêt dans l’affaire Ligue Portugaise de Football.

La CJCE a rendu aujourd’hui un arrêt topique en matière de jeu de hasard sur internet. L’arrêt en question est commenté ci-dessous

Presse et médias

Publié le 02/09/2009

La France autorise la publicité en ligne pour l’alcool, mais garde le contrôle

L’article L.3323-2 du Code de la santé publique, issu de la fameuse Loi EVIN, vient d’être assoupli pour internet. En effet, la loi BACHELOT (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) a modifié le Code de la santé publique pour permettre la publicité pour l’alcool sur internet. Attention ! Les autres dispositions de loi EVIN restent très contraignantes.

Presse et médias

Publié le 30/08/2009

Le nouveau droit des paris sportif est-il compatible avec le droit communautaire ?

Le nouveau « droit aux paris » prévu dans la future loi sur l’ouverture du secteur des jeux de hasard en ligne est-il compatible avec le droit communautaire ? Cette prérogative a fait l’objet d’une notification de la Commission Européenne en 2009 afin d’informer la France de difficultés réelles. Mais le législateur français en a-t-il tiré toutes les conséquences ? Rien n’est moins sûr à la lecture des derniers travaux de la Commission des finances en date du 22 juillet 2009.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 26/08/2009

La notion de « mauvaise foi »: une harmonisation, vite !

Le 11 juin dernier, la Cour de Justice a, pour la première fois, eu l’occasion de préciser la notion de mauvaise foi au sens du droit communautaire des marques. Pour rappel, la mauvaise foi telle que consacrée à l’article 51 §1, sous b) du Règlement 40/94 sur la marque communautaire est l’une des causes de nullité de la marque communautaire.On peut regretter que le juge n’ait pas saisi cette occasion pour harmoniser cette notion dont les contours sont pourtant déjà dessinés en matière de nom de domaine.

Presse et médias

Publié le 23/08/2009

La Belgique transpose la directive sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA)

La Belgique est dans les temps. Elle devait, pour décembre 2009, transposer en droit interne la directive SMA du 11 décembre 2007. Cela fut fait au travers de l’adoption de deux décrets :le décret de la Communauté flamande du 27 mars 2009 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2009 et le décret de la Communauté française adopté le 5 février 2009 et entré en vigueur le 18 mars 2009. Nous nous penchons sur ce dernier.

Santé et médecine en ligne

Publié le 13/08/2009

L’Union Européenne codifie le droit des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM)

Signe de l’importance croissante du secteur des biotechnologies dans le réseau économique européen, la codification du droit des micro-organismes génétiquement modifiés est intervenue avec la directive 2009/41/CE (J.O.C.E., 21 mai 2009, L 125/75) qui, sans apporter de modification au régime juridique antérieurement établi, vise à restaurer la lisibilité de la législation applicable en la matière.

Jeux, paris, loteries

Publié le 09/08/2009

La Cour de cassation tranche sur le statut juridique du jeu vidéo

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris statuant sur le statut juridique du jeu vidéo. La question faisant controverse depuis toujours, cette jurisprudence servira-t-elle de référence ou d’élément déclencheur pour décider le législateur à s’emparer du sujet ?

Toutes disciplines

Publié le 04/08/2009

Hadopi n’est pas le terminus

La loi HADOPI, amputée par le conseil constitutionnel, a maintenant plusieurs semaines de vie. Est-ce la torpeur estivale qui explique qu’elle défraie moins la chronique qu’au printemps ou au début de l’été ? L’occasion est parfaite pour faire le point avec Jean-Claude Patin, observateur averti de l’internet. Décryptage d’une loi qui révèle une bien fâcheuse tendance …

Droit de la concurrence

Publié le 02/08/2009

Windows 7 proposera de choisir parmi plusieurs navigateurs Internet

Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.

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Qui supporte le coût d’un paiement électronique ? Le commerçant ou son client ?

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