Actualités

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Publié le 09/12/2012

Belgian online gambling at a critical moment further to European Commission action

So far, the Belgian online gambling market’s attractiveness was somewhat affected by two restrictions contained in the Belgian Gaming Act: the offline requirement further to which online operators need to hold an equivalent land-based license to operate online and the numerus clausus principle imposing a limitation of the number of offline licenses granted. After the European Commission’s release of the Action Plan on online gambling in October 2012, Belgium has been summoned by the European Commission to justify its gambling legislation.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 03/12/2012

La Belgique vient enfin de transposer la DME2

C’est par une loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement que la Belgique vient enfin de transposer la deuxième directive monnaie électronique.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 26/11/2012

Le ministre des communications électroniques peut imposer des audits de sécurité des opérateurs telecoms

Après l’obligation de notification à la CNIL des fuites de données personnelles, imposée aux opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la transposition du paquet telecom, c’est de nouveau la sécurité des opérateurs qui est au cour de ces nouvelles dispositions qui prévoient la possibilité pour le ministre des communication électronique d’ordonner des contrôles des installations, des réseaux et des services des opérateurs.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 05/11/2012

En cas de litige, l’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires

Très heureuse, l’Afnic se félicite d’une décision de la Cour d’Appel de Paris qui conforte sa pratique consistant à ne tenir aussi loin que possible des litiges : l’Afnic ne procède à aucun gel ou blocage sur simple demande de tiers et renvoie les titulaires de droit vers les différentes options qui existent pour régler des litiges portant sur les noms de domaine.

Presse et médias

Publié le 30/10/2012

Concurrence déloyale et parisitisme : comment protéger un format d’émission de télévision ?

Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent l’ADN de l’émission. Qu’en est-il lorsque sans exploiter le même format proprement dit, un concurrent produit une émission du même genre ?

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 21/10/2012

Le Président Hollande et le Roi des belges vantent les vertus de l’infidélité !

Non, vous ne rêvez pas : c’est bien le Président français, le Roi des belges ou encore les anciens Présidents Clinton, Mitterand ou Sarkozy qui font la retape pour un site spécialisé dans les aventures extraconjugales. Bien entendu, leur image est utilisée à leur insu. Légalement ?

Droit du travail

Publié le 14/10/2012

Un employeur belge licencie 82 ouvriers par SMS : est-ce légal ?

C’est par un laconique SMS que 82 travailleurs d’une usine belge apprennent que la société ferme : « A notre grand regret, nous vous signalons que notre société a demandé la faillite. Jusqu’à plus amples informations, vous ne devez plus venir au travail. Vous recevrez bientôt un appel téléphonique pour confirmer ce texte. Salutations. » Est-ce légal ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/10/2012

Contrefaçon de médicaments en ligne : la collaboration internationale s’intensifie

Du 25 septembre au 2 octobre 2012, une action – Pangea V – coordonnée au niveau international et visant la vente en ligne dans le monde entier de médicaments contrefaits et de médicaments illégaux a de nouveau eu lieu. Cette action a été coordonnée par Interpol, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), le Forum permanent sur la criminalité pharmaceutique internationale (PFIPC), le Heads of MedicinesAgenciesWorking Group of EnforcementOfficers (HMA WGEO), l’industrie pharmaceutique et les systèmes de paiement électronique.

Non classé

Publié le 06/10/2012

Fermeture du site NJuris.com

Commerce électronique

Publié le 01/10/2012

La justice élargit toujours plus la protection du consommateur dans l’e-commerce

Le cas est classique : après des recherches sur l’internet, le consommateur se rend à l’étranger chez le vendeur pour y conclure le contrat, souvent parce qu’il a un doute ou que le bien ne se prête pas à une vente à distance. La Justice a considéré que même dans ce cas, le consommateur peut la plupart du temps assigner le vendeur dans son propre pays Une décision de justice qui pourrait impacter beaucoup de commerçants !

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