Les actes de procédures intra-européen dématérialisés dès 2013 ?

Publié le 26/02/2013 par Etienne Wery - 622 vues

Très loin de l’image poussiéreuse de l’huissier de justice trimballant une caisse de documents papier, EJS a pour but la dématérialisation des échanges transfrontaliers des actes judiciaires et extrajudiciaires entre huissiers de justice européens. Logique que ses promoteurs collaborent avec et e-Codex dont l’objectif est d’améliorer les procédures judiciaires transfrontalières et, à cette fin, permettre l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux.

Le projet EJS (e-justice signification)

Dans le cadre des initiatives européennes relatives au développement de l’E-justice en Europe, la Commission européenne a décidé de financer un projet européen porté par les Huissiers de justice : le projet EJS qui a pour ambition de dématérialiser l’échange transfrontalier des actes judiciaires et extrajudiciaires entre huissiers de justice européens.

L’objectif : Permettre l’échange dématérialisé de documents entre huissiers de justice compétents dans l’espace européen.

Ce projet s’appuie, dans ses étapes et ses processus, sur le règlement 1393/2007 sur la signification ou notification transfrontalière des actes.

La durée du projet est de deux ans à compter de novembre 2011.

Le projet doit donc être livré au plus tard en novembre 2013.

Afin de réaliser ce projet, sont réunis au sein du consortium EJS les organisations représentatives de la profession dans les Etats membres suivants :

• Belgique    
• France
• Luxembourg
• Pays-Bas

L’huissier de justice est compétent pour l’échange transfrontalier de documents à signifier. Ces pays seront  donc des partenaires actifs du projet qui intégreront la plateforme électronique. 

• Hongrie
• Estonie

L’huissier de justice n’intervient pas dans l’échange transfrontalier de documents à signifier mais ces pays disposent d’une expérience à partager.

Le coût du projet a initialement été estimé à 326.501, 02 euros. Ce montant est financé à 80% (soit à hauteur de 261.200, 72 euros) par la Commission européenne. Au sein de ce budget initial, les coûts de développements techniques ont été évalué à 175.000 euros.

Le projet e-Codex

Dans un même temps, la Commission européenne a lancé un projet plus vaste – le projet e-CODEX. Son objectif est d’améliorer les procédures judiciaires transfrontalières et, à cette fin, permettre l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux.

Sont impliqués, les citoyens, les entreprises et les gouvernements.

La collaboration

Il est apparu évident que EJS devait s’appuyer sur les travaux d’e-CODEX.

Les deux projets répondent en effet au même objectif : l’amélioration de l’interopérabilité entre les systèmes nationaux de communication électronique en vue du développement de l’e-justice.

Les huissiers de justice ont intérêt à s’associer à un projet qui regroupe déjà la plupart des acteurs du monde judiciaire européen et doivent profiter de cette occasion pour mettre en exergue l’importance de l’intervention de l’huissier de justice au sein de l’Espace judiciaire européen.

Le projet e-CODEX a pour mission de définir un espace d’échanges transfrontaliers, notamment  spécifiant les protocoles d’accès, d’authentification et de transport de l’information. L’accès à cet espace sera garanti par des portes nationales (Gateways).

Dans ce contexte, la mission du consortium EJS est de donner la possibilité aux Huissiers de justice d’utiliser l’espace d’échanges ainsi défini. EJS devra donc proposer une interface de dématérialisation  des actes, qui seront ensuite transportés par e-CODEX.

Cette collaboration a été formalisée par la signature du partenariat EJS/e-CODEX le 20 février 2013.

Si l’on en croit les responsables de chaque projet, les partenaires sont heureux :

• “Je suis ravi d’avoir conclu un accord basé sur une collaboration étroite avec EJS. EJS est un partenaire idéal pour partager des expériences, des connaissances et des technologies en vue d’accroître la rapidité et la sécurité des échanges transfrontaliers par voie électronique dans le cadre de procédures contentieuses initiées dans les pays européens” a indiqué Carsten Schmidt, coordinateur du projet e-CODEX (www.e-codex.eu)
• “En raison des synergies qu’il existe entre nos projets européens, j’étais convaincu – depuis le début du financement du projet EJS – de l’opportunité de travailler de façon constructive avec le consortium e-CODEX. Je me réjouis donc que la Commission européenne nous ait offert la possibilité de signer cet accord de partenariat, dans la mesure où le développement de l’e-justice en Europe est une priorité majeure afin de faciliter l’accès à la justice et les transactions commerciales au sein du marché intérieur européen ” a ajouté Jean-Daniel Lachkar, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice – Chef de file du projet EJS.

Rendez-vous donc en novembre 2013 pour voir le résultat final …