Actualités

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/01/2016

Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?

Le cas est classique : un lien hypertexte permet de renvoyer vers une ouvre protégée déjà disponible ailleurs sur Internet. Ce lien est-il une communication au public de cette oeuvre (et une contrefaçon si l’auteur n’est pas d’accord) ? La cour de justice a tranché. Ce qui est moins classique, c’est de voir que le parlement français discute à présent d’une loi taillée sur mesure pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/01/2016

Nouveau Règlement vie privée : la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?

Tout praticien de la protection des données personnelles a déjà été confronté au problème du changement de finalité d’utilisation des données. Exemple : elles ont été collectées pour une finalité d’exécution d’un service en ligne (accès à un réseau social ou livraison d’un bien acheté) et on voudrait aujourd’hui les vendre en vue d’alimenter une processus de profilage big data. Les conditions de pareils changements de finalité ont divisé les juristes et organes de contrôle depuis la directive de 1995. Le nouveau règlement semble avoir tranché : la poursuite d’une nouvelle finalité incompatible avec la première est interdite, sauf consentement préalable des personnes concernées.

Commerce électronique

Publié le 04/01/2016

L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?

Le marché unique numérique est en phase de construction. Cette dernière passe par l’élimination des obstacles issus du droit des contrats qui pourraient entraver le commerce transfrontière. Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui touchent directement les contrats les plus usuel du commerce électronique : les contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens ainsi que les contrats de fourniture de contenus numériques.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/01/2016

Une blague pour bien commencer l’année

Une fois n’est pas coutume, nous vous offrons une blague en guise de cadeau de nouvelle année. Comme toute bonne blague, elle invite néanmoins à la réflexion. Entre le Big data et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, voici donc la commande de pizza 5.0.

Commerce électronique

Publié le 22/12/2015

L’optimisation fiscale via des contrats de licence, n’est pas toujours de la fraude fiscale

La Cour de justice vient de rendre un arrêt qui fera grand bruit dans le monde des sites de commerce électronqiue, et des contenus adultes en particulier. Elle juge que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive. En revanche, ce transfert constitue une pratique abusive si son objectif est de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/12/2015

Protection des secrets d’affaires: un régime européen harmonisé ?

De nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires, ont été approuvées de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil ce 15 décembre. Ceci clôture un long chantier dans lequel des intérêts opposés se sont manifestés : protection des entreprises, mais aussi des sources journalistiques ou des lanceurs d’alerte.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/12/2015

Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là

C’est officiel, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un « compromis solide » sur le paquet relatif à la protection des données, composé d’un règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires. Certaines règles importantes ont été modifiées : l’amende administrative pourrait aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial (au lieu de 2% dans la dernière version) mais l’obligation de nommer un DPO en entreprise est sensiblement allégée.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/12/2015

Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données

À la veille de modifications essentielles de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, bon nombre d’entreprises sont sur le point de prendre des décisions stratégiques quant à la mise en ouvre de solutions et outils issus du Big Data. Ces décisions ne sont pas faciles. C’est que le cadre juridique applicable à ce qui apparaît bien comme une des évolutions les plus significatives dans le traitement des données personnel reste pour le moins flou et incertain. Raison pour laquelle un point s’impose sur les règles à venir issues du règlement ainsi que sur l’interprétation donnée aux principes applicables au Big Data par le Contrôleur européen de la protection des données dans un tout récent avis du 19 novembre 2015.

Régulation et règlement des litiges

Publié le 08/12/2015

L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public

Les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques doivent dans la plupart des pays effectuer une déclaration préalable auprès de l’organisme de régulation, avant de démarrer leur activité. Plusieurs opérateurs oublient, ou refusent de le faire s’ils estiment ne pas être dans les conditions (Skype p.e.). Quelle est la sanction ? Pour la première fois, une cour d’appel tranche. Il ne s’agit pas d’une violation de l’ordre public.

Presse et médias

Publié le 03/12/2015

La justice interdit la parution d’un journal, avant de se rétracter

Affaire bizarre que celle-ci : saisi par voie unilatérale, le juge ordonne l’interdiction de publication d’un journal en raison d’un article qui critique une société pharmaceutique. Quelques jours plus tard, revirement à 180 degrés. Le tribunal rappelle l’interdiction de censure, et souligne que si le contrôle a posteriori peut parfois justifier l’interdiction d’un article, il faut que des conditions strictes soient réunies.

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