Preuve, signature électronique et cryptographie
Publié le 01/02/2001
Nouveau dossier en ligne : la loi relative à l’utilisation des télécoms dans la procédure judiciaire et à l’écrit électronique
La loi du 20 octobre 2000 est surtout célèbre pour avoir introduit la signature électronique en droit belge. Cependant, au départ, l’objectif de la proposition de loi était tout autre : il s’agissait de légitimer l’usage des procédés modernes de communication en matière judiciaire et extrajudiciaire. C’est cet aspect de la loi que les auteurs…