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de décembre 2000 à novembre 2000 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 21/12/2000
Le Moniteur de ce jour (22 décembre, p. 42698) publie la loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. Cette loi est évidemment une bonne nouvelle pour toux ceux qui pratiquent activement la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce…
Publié le 18/12/2000
La cour d’appel de besançon a eu connaissance d’une affaire un peu particulière. Un avocat, mandaté pour faire appel contre une décision, rédige l’acte d’appel et le signe en utilisant pour cela sa signature manuscrite qu’il a prélablement numérisée. Cela se voit souvent dans les fax et le courrier électronique : à la fin du…
Publié le 17/12/2000
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier sur le site Droit & Nouvelles Technologies. L’étude, signée par Michel Jaccard, avocat au barreau de Genève, est consacrée à l’étude du droit suisse de l’internet. Le dossier couvre une large matière allant de la protection des données personnelles, à la formation des…
Publié le 13/12/2000
Dans sa Communication du 5 décembre 2000 concernant les organismes notifiés, l’IBPT a classé dans les « organismes puissants » la société Belgacom Mobile, filiale de Belgacom pour les communications mobiles, plus connue sous le nom de Proximus. L’IBPT ? Pour rappel, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est l’organisme régulateur du secteur postal…
Publié le 11/12/2000
On n’osait plus y croire tellement le dossier trainaît. Le Conseil européen avait adopté le 28 septembre dernier une position commune (CE) n° 48/2000 en vue de l’adoption de la directive 2000/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société…
Publié le 10/12/2000
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier sur le site Droit & Nouvelles Technologies : il concerne cette fois le droit de la concurrence dans le secteur très particulier de la signatiure numérique. La première autorité de certification suisse (Swisskey AG) est opérationnelle depuis 1998. Vu en particulier la présence…
Publié le 07/12/2000
Le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a du plomb dans l’aile. Le 27 avril 2000, le Conseil de l’Europe avait rendu public un projet de convention internationale intitulé « Draft Convention on Cyber-Crime », qu’il soumettait à discussion et avis de toute personne intéressée par ce sujet, tant publique que privée. Pour…
Publié le 04/12/2000
Article paru dans L’Echo du 16 novembre 2000 (chronique « droit & multimédia ») Par nature, l’Internet abolit les frontières et met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Ainsi, un internaute belge peut être victime de propos diffamatoires propagés depuis un serveur américain, des thèses révisionnistes diffusées depuis un site étranger peuvent…
Publié le 02/12/2000
Le conseil des ministres de la Justice des pays de l’Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l’ordre du jour, notamment, la délicate question de la juridiction compétente en cas de litige lié à un contrat conclu avec un consommateur sur l’internet. On sait que la question est âprement débattue, et a fait l’objet…
Publié le 27/11/2000
Dans un jugement rendu le 14 juillet 2000, le Tribunal de Santa Maria Capua Vetere (Italie) a refusé de condamner une agence locale pour motif d’organisation illicite de paris publics sur évènements sportifs (art. 4 de la loi n° 401/89, qui prohibe l’organisation de paris publics non autorisés). Il s’agit de la première affaire de…
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