Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Publié le 31/07/2001
Loi applicable et juge compétent : la CCI ne veut pas d’exception pour le consommateur
La Chambre de commerce internationale (CCI), refuse que la loi introduise une exception permettant au consommateur d’assigner chez lui, en appliquant sa loi, en cas de litige avec un cybervendeur. Le débat est classique : un français va-t-il sérieusement assigner Amazon aux USA, en appliquant la loi américaine, si le livre qu’il a commandé n’a…