Les règles d’attribution des noms de domaines « .biz » sont contestées en justice
Publié le 29/07/2001 par
Etienne Wery 
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La procédure d’attribution des noms de domaines « .biz », censés désengorger les « .com », bat son plein. Vu l’enjeu, les tensions montent à quelques semaines du lancement des premiers sites « .biz ». Le débat connaît à présent un détour judiciaire. Comment se passera l’attribution des « .biz » ? La procédure mise au point par NeuLevel, société désignée par l’ICANN…
La procédure d’attribution des noms de domaines « .biz », censés désengorger les « .com », bat son plein. Vu l’enjeu, les tensions montent à quelques semaines du lancement des premiers sites « .biz ». Le débat connaît à présent un détour judiciaire.
Comment se passera l’attribution des « .biz » ?
La procédure mise au point par NeuLevel, société désignée par l’ICANN ppour ce nouveau domaine, prévoit trois étapes :
- Déclaration d’un droit de propriété intellectuelle (PI)
Toute société ou tout particulier soumettant une demande de nom de domaine correspondant avec exactitude à un signe protégé par un droit de propriété intellecteulle (une marque par exemple), peut préenregistrer ce signe sur lequel il a un droit.
Si, dans le cadre de la procédure d’attribution du nom de domaine proprement dit, un tiers dépose un signe correspondant, le prédéposant sera averti du conflit éventuel et devra informer NeuLevelTM de sa décision de poursuivre ou non la demande de nom de domaine effectuée.
- Enregistrement du nom de domaine proprement dit
Les noms de domaine seront accordés via des bureaux d’enregistrement sélectionnés, auprès desquels toute personne peut solliciter l’enregistrement d’un nom.
Si plusieurs demandes ont trait au même nom, elles seront assignées de manière aléatoire avant que l’une d’elle ne soit sélectionnée pour recevoir le nom.
- Mise en ligne des sites sous le domaine « .biz »
Les noms de domaine .BIZ seront actifs dès le premier octobre 2001.
Les demandeurs ayant souscrit au service de demande de PI seront avertis du statut de leurs demandes dès le lancement du registre .BIZ (soit 15 jours avant la mise en ligne). Le traitement de chaque nom de domaine identique à l’une des demandes de PI de la base de données sera suspendu automatiquement pendant une période de 30 jours. Cette durée permettra aux demandeurs éventuels de nom de domaine et aux demandeurs de PI de se contacter et de résoudre tout conflit éventuel sur leurs droits de propriété intellectuelle.
NeuLevel priée de s’expliquer en justice
Plusieurs plaignants ont déposéplainte contre NeuLevel, accusée de pratiquer une lotterie et un jeu de hasard interdits.
C’est l’étape 2 qui pose problème : si plusieurs demandes ont trait au même nom, elles seront assignées « de manière aléatoire avant que l’une d’elle ne soit sélectionnée pour recevoir le nom. Bref, on paie pour jouer, mais sans être certain de recevoir le nom convoité. Pour augmenter leurs chances, les demandeurs enregistrent parfois 1.000 fois le même nom, se disant, à raison du reste, que d’un point de vue simplement statistique ils ont plus de chances d’obtenir le nom.
Comme dans les jeux romains, « malheur aux vaincus » : ceux qui auront perdu à ce tirage au sort perdent tout ce qu’ils ont investi.
C’est là que réside le problème. Selon les plaignants :
As a result of Defendants’ lottery enterprise, Plaintiffs and similarly situated consumers and/or businesses around the world have paid Defendants money, but Defendants have not provided anything of value to Plaintiffs.
The registration process amounts to an illegal lottery because applicants who are not awarded the addresses they apply for will not get their money back.
Domain-name hopefuls can apply multiple times to increase their odds of winning, but they have no idea how many other applications have been submitted. As a result, applicants feel pressured to submit as many applications as they can afford, he said.
No one knows their chances, and that’s not fair (…)
Ils demandent donc, en justice et au titre de class-action (toute personne qui sera ensuite dans la même situation pourra invoquer le jugement), que les perdants récupèrent au moins les frais investis à perte. Première audiences dans les semaines qui suivent.