Publié le 18/06/2001
La Belgique achève le cadre légal de la signature électronique et des services de certification
La Belgique achève de construire le cadre légal de la signature électronique. La Chambre des représentants a en effet adopté ce 14 juin, ne variatur, le projet de la loi de retour du Sénat « fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification« . Les prestataires de services de…