Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 04/04/2002
Les mesures techniques de protection du droit d’auteur et des droits voisins : quel rôle pour les Etats membres ?
La mise en place de mesures techniques (on entend par « mesures techniques » toute technologie, dispositif ou composant qui est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, par le moyen d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le…