Actualités

de avril 2002 à mars 2002 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 24/04/2002

Le nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques est publié au JO !

Nous vous l’annoncions dans une précédente actualité : le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », «…

Convergence

Publié le 23/04/2002

Nouveaux dossiers en ligne : convergence et régulation des médias

Nous avons le plaisir de présenter deux nouveaux dossiers, que nous devons à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. L’un est consacré à la surveillance des médias à l’aube du XXIe siècle. Y sont examinées en détail les obligations d’une régulation en matière de radiodiffusion, de télécommunications et de concentrations. Il est disponible ici. L’autre est relatif…

Convergence

Publié le 21/04/2002

La nouvelle réglementation européenne sur les communications électroniques

Le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », « autorisation » et « service universel » (voir…

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/04/2002

La Cour Suprême prend la défense de la pédophilie « virtuelle » : une crise politique en vue ?

Alors que le monde entier se mobilise contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris dans la pornographie en ligne, la Cour Suprême américaine a rendu ce 16 avril 2002 un arrêt qui casse deux dispositions centrales de la loi américaine sur la répression de la pédophilie (Child Pornography Prevention Act of 1996 (CPPA)). La loi…

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/04/2002

Le Parlement européen s’oppose au filtrage systématique du web comme moyen de protection des mineurs

Le Parlement européen s’est penché le 11 avril dernier sur l’évolution de la situation depuis la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine ((COM(2001) 106 – C5-0191/2001 – 2001/2087(COS)). Il devait notamment voir ce qu’il en est sur l’internet. Par 460 voix pour, 0…

Autres

Publié le 11/04/2002

Le gouvernement envisage d’offrir un ordinateur gratuit à chaque chômeur

On le sait, le chômage est endémique en Belgique. Signe particulier : il frappe très durement les personnes les moins qualifiées. Pour remédier à cela, la ministre Onkelinx (Emploi) et son collègue Daems (Télécoms) proposent d’offrir un ordinateur gratuit à chaque chômeur ainsi qu’une connexion internet. Le but de cette discrimination positive est de permettre…

Responsabilité

Publié le 08/04/2002

Un juge américain précise la notion d’intermédiaire technique du réseau

Une décision importante a été rendue aux Etats-Unis dans le délicat problème de la responsabilité des intermédiaires du réseau. On sait que la loi américaine et la directive européenne partagent une filiation et une finalité communes, et que la manière dont l’un interprète la responsabilité des intermédiaires technique influence directement les travaux de l’autre. Mais…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/04/2002

Les mesures techniques de protection du droit d’auteur et des droits voisins : quel rôle pour les Etats membres ?

La mise en place de mesures techniques (on entend par « mesures techniques » toute technologie, dispositif ou composant qui est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, par le moyen d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 02/04/2002

Après l’accord du Conseil, plus rien ne s’oppose au domaine « .eu »

Le 25 mars dernier, le Conseil européen « Télécoms » devait notamment se pencher sur la proposition de règlement de la Commission relatif au nom de domaine de premier niveau « .eu ». On se rappelle que la Commision avait proposé un règlement en décembre 2000. Le Parlement l’a amendé et adopté en 1ère lecture le 4 juillet 2001.…

Commerce électronique

Publié le 28/03/2002

L’offre de produits d’assurance sur Internet : le point juridique

Le marché de l’assurance touche l’ensemble de la population belge et européenne. Le commerce électronique de produits d’assurances est donc potentiellement énorme. Cependant, force est de constater que la conversion à l’internet ne s’opère que timidement. Le même constat s’impose aux Etats-Unis : la proportion de vente de produits d’assurance par rapport aux moyens traditionnels…

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