Actualités

de mars 2003 à février 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 13/03/2003

Nouveau dossier en ligne : la responsabilité délictuelle sur l’internet en droit suisse

Nous avons le plaisr d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la responsabilité délictuelle sur l’internet en droit suisse. Après une description liminaire d’Internet et de ses particularités, l’auteur dresse les lignes directrices de la problématique de la responsabilité délictuelle (ou extra-contractuelle) sur Internet. Il évoque en particulier les lacunes du droit…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 11/03/2003

Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/03/2003

Premier avis de l’Observatoire des droits de l’internet : la protection des mineurs sur l’internet

En date du 29 janvier 2003, l’Observatoire des Droits de l’Internet (le cousin belge du Forum des droits de l’internet français), a émis un avis, à l’adresse du gouvernement fédéral, relatif à la protection des mineurs sur l’internet. L’Observatoire s’est penché sur les questions suivantes : l’identification en ligne des mineurs ; les filtres et…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 04/03/2003

Le Conseil européen s’accorde sur le brevet communautaire

Le conseil européen « compétitivité » de ce 3 mars s’est accordé sur le texte réglementant le futur brevet communautaire, mettant fin à des années de discussion au cours desquelles les pays européens se sont parfois déchirés sur ce sujet. Le texte devrait être officiellement entériné à la fin du mois de mars au cours…

Contrats informatiques

Publié le 02/03/2003

L’ASP se développe : tour d’horizon des obligations du prestataire

Plutôt que d’acquérir les moyens matériels, logiciels et humains nécessaires à leur informatisation, les entreprises peuvent faire appel à un prestataire unique (le prestataire ASP) qui, dans le cadre d’un abonnement, se chargera d’héberger leurs données et de leur donner accès, à distance et le plus souvent via internet, à un certain nombre d’applications, en…

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/02/2003

Nouveau dossier en ligne : les aspects criminologiques des hackers

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la pertinence des moyens mis en œuvre pour lutter contre la criminalité informatique. La criminalité informatique est méconnue, peu ou pas définie, son étendue, ses causes ne sont pas clairement établies. Les raisons sont multiples, parmi lesquelles la plus…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 20/02/2003

Le protocole SSL a été « cassé » par des chercheurs suisses

Le directeur du Laboratoire de sécurité et de cryptographie (Lasec), une unité de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFA), a confirmé que son laboratoire a réussi à casser le protocole SSL, utilisé pour sécuriser la majorité des transactions sur l’internet. Uniquement animé par des préoccupations universitaires, le Lasec a rendu public l’information et les méthodes…

Droit informatique général

Publié le 19/02/2003

La directive de notification : anguille sous roche ?

Le praticien peut avoir un intérêt réel à vérifier si une législation nationale particulière, ayant trait à des normes techniques ou des services de la société de l’information, a été correctement notifiée auprès des services compétents de la Commission européenne. En cas de non-notification, l’on ne pourra en effet invoquer la législation concernée devant le…

Droit de la concurrence

Publié le 17/02/2003

Microsoft XP au centre d’une plainte en droit européen de la concurrence

La Computer & Communications Industry Association (CCIA) a confirmé le 31 janvier avoir déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne à Bruxelles contre la société Microsoft. Pour la CCIA, les agissements de Microsoft consistent à abuser de sa position dominante sur divers marchés pour y restreindre la concurrence, et pour acquérir une position…