Le jugement rendu par le Landgericht Berlin le 14 janvier 2003 a marqué un tournant dans la législation sur les messages publicitaires non sollicités. En effet, le tribunal a considéré l’envoi de SMS promotionnels à un particulier comme une violation de son droit à la personnalité. Dans cette affaire, un individu, ayant enregistré son numéro auprès d’un opérateur de téléphonie, a vu son numéro communiqué à un tiers qui lui a ensuite envoyé des messages publicitaires sans demande préalable. Le tribunal a donc interdit à ces deux défendeurs d’envoyer de tels SMS, assortissant cette interdiction d’une astreinte de 250 000 euros en cas de non-respect. Il a également condamné les défendeurs à couvrir les frais juridiques du demandeur. Ce jugement s’appuie sur une jurisprudence établie concernant le publipostage électronique, affirmant que les particuliers et les professionnels bénéficient d’une protection contre les atteintes à leur droit de la personnalité et à l’exercice de leur activité. En cas de litige, chaque message publicitaire a été évalué à 2 500 euros, totalisant 7 500 euros pour trois messages reçus. De plus, les défendeurs doivent assumer des frais juridiques pouvant atteindre 1 325 euros, soulignant les enjeux financiers liés à de simples SMS non sollicités. Ce jugement a également été corroboré par une décision similaire en Autriche, renforçant ainsi la protection des individus contre les intrusions dans leur sphère privée.
Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses clients un service gratuit d’envoi de SMS. Cet opérateur avait communiqué le numéro de portable au second défendeur qui avait envoyé les messages publicitaires sans que le demandeur les ait sollicités.
Le Tribunal a interdit aux deux défendeurs l’envoi de SMS publicitaires au demandeur. L’interdiction est accompagnée d’une astreinte de 250.000 Euros en cas de contravention. De plus, les défendeurs doivent supporter les frais du demandeur.
Le Tribunal applique pour la première fois, la jurisprudence permanente au sujet des messages publicitaires non sollicités par courrier électronique en matière de SMS. Les tribunaux allemands interdisent en règle générale le publipostage électronique en argumentant une violation des droits des destinataires :
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Dans le cas des particuliers, ceux-ci subissent une atteinte à leur droit de la personnalité (le droit d’être laissé seul) ;
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Dans le cas des professionnels, ceux-ci subissent une atteinte à leur droit à l’exercice de leur entreprise industrielle.
Dans ces deux variantes la responsabilité délictuelle est applicable (art. 823 BGB – Code civil allemand). De plus, les concurrents des défendeurs peuvent agir sur la base de la concurrence déloyale (art. 1 UWG – Loi sur la répression de la concurrence déloyale).
Le Tribunal a admis comme valeur de litige pour tout message publicitaire, le montant de 2.500 Euros, soit une somme totale de 7.500 Euros puisque que le demandeur avait reçu trois messages.
Compte tenu que, en Allemagne, un défendeur condamné doit supporter les frais juridiques du demandeur qui sont calculés selon la Loi fédérale portant sur les honoraires tarifés des avocats (BRAGO), les défendeurs doivent payer au moins 825 Euros comme frais d’avocat et 500 Euros comme frais de justice, des montants qui sont loin d’être négligeables par rapport à trois SMS …
En Autriche, le tribunal administratif de la Styrie a rendu le 29 mars 2002 une décision parallèle dans laquelle il constate également une atteinte à la sphère privée du demandeur.
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