À l’approche de l’entrée en vigueur du GDPR, le gouvernement envisage d’instaurer une nouvelle base légale pour le traitement des images vidéo, axée sur la protection des personnes et des biens. Cette mesure, destinée à des opérateurs privés lors d’événements publics comme des festivals ou des marchés de Noël, soulève une vive controverse dans un pays où la vie privée est hautement valorisée. Les juristes et des associations de défense des droits civiques s’opposent fermement à cette initiative, la qualifiant d’inutile et liberticide. Trois principaux arguments alimentent leur critique. Premièrement, la légalité de la nouvelle loi serait contestable en raison de son incompatibilité avec des normes internes supérieures avant l’application du GDPR. Deuxièmement, la question de la proportionnalité se pose : surveiller l’ensemble des participants à un événement pourrait s’avérer excessif, rappelant la surveillance des télécommunications. Enfin, la finalité de la mesure est remise en cause, car elle ne garantirait pas la prévention d’attentats, mais pourrait simplement faciliter des enquêtes après coup. Le débat politique s’annonce intense, avec des préoccupations sur l’efficacité de telles lois qui, bien que séduisantes pour le public, pourraient ne pas aboutir à une réelle amélioration de la sécurité. Les discussions au parlement allemand devraient être particulièrement animées, illustrant les tensions entre sécurité publique et respect des libertés individuelles.
L’idée : un an avant l’entrée en vigueur du GDPR, le gouvernement veut ajouter une nouvelle base légale au traitement d’images vidéos. Cette base légale serait constituée par l’intérêt supérieur de la protection des personnes et des biens. Le GDPR permettant dans une certaine mesure des initiatives nationales de ce type, le texte serait pensé pour survivre à l’entrée en vigueur du règlement européen.
Le gouvernement n’entend toutefois pas gérer lui-même un réseau renforcé de caméras ; il préfère fournir cette base légale aux opérateurs privés qui gèrent des évènements ouverts au public ou des espaces publics : festivals, marché de Noël, sécurisation des galeries commerçantes, etc.
Le projet passe mal dans ce pays très attaché à la vie privée.
Les juges sont montés au front, tout comme des associations de défense des droits civiques, qui dénoncent une mesure inutile et liberticide. Trois points selon eux :
- La base légale. A tout le moins d’ici l’entrée en vigueur du GDPR, la nouvelle loi entrerait selon eux en conflit avec des normes internes supérieures ;
- La proportionnalité. Permettre de surveiller intensément l’ensembles des participants à un évènement serait une mesure disproportionnée. Le raisonnement est similaire à la surveillance des télécoms : si l’on enregistrait tout, on serait certain de retrouver a posterori ce que l’on cherche, mais ce serait une mesure disproportionnée;
- La finalité. Les critiques soulèvent le fait que ce genre de mesure servira peut-être a posteriori à faciliter l’enquête, mais surement pas à prévenir un attentat. Or, c’est le but annoncé de la loi que d’aider à sécuriser (donc prévenir) l’espace public. Le mesure étant inutile pour le but recherché, elle ne satisfait ni au critère de finalité ni à celui de proportionnalité ;
- La légalité. Le fait d’offrir ce nouvel outil juridique à des opérateurs privés déplait.
Il reste le débat politique sur l’opportunité de la mesure. On l’a dit, tous les pays attaqués commencent par cela car c’est facile à vendre à la population : de nouvelles lois pour donner plus de pouvoirs de surveillance. Il s’agit de donner à la majorité de la population un sentiment de sécurité renforcé, grâce à une présence accrue des services de police et une augmentation de leurs moyens.
Est-ce efficace ? A chacun de juger.
Les débats risquent d’être houleux au parlement allemand.
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