Quelques considérations sur l’état du cadre juridique des activités d’observation satellitaire et de certaines de leurs applications
L'observation de la Terre par satellites, à l'instar d'autres applications spatiales, prend une place croissante dans les technologies utilisées à des fins environnementales, sécuritaires ou sociétales. Pourtant, le statut juridique des données récoltées par les satellites qui nous observent n'est…