rupert vogel

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Image & réputation

Publié le 11/03/2003

Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

Le jugement rendu par le Landgericht Berlin le 14 janvier 2003 a marqué un tournant dans la législation sur les messages publicitaires non sollicités. En effet, le tribunal a considéré l’envoi de SMS promotionnels à un particulier comme une violation de son droit à la personnalité. Dans cette affaire, un individu, ayant enregistré son numéro auprès d’un opérateur de téléphonie, a vu son numéro communiqué à un tiers qui lui a ensuite envoyé des messages publicitaires sans demande préalable. Le tribunal a donc interdit à ces deux défendeurs d’envoyer de tels SMS, assortissant cette interdiction d’une astreinte de 250 000 euros en cas de non-respect. Il a également condamné les défendeurs à couvrir les frais juridiques du demandeur. Ce jugement s’appuie sur une jurisprudence établie concernant le publipostage électronique, affirmant que les particuliers et les professionnels bénéficient d’une protection contre les atteintes à leur droit de la personnalité et à l’exercice de leur activité. En cas de litige, chaque message publicitaire a été évalué à 2 500 euros, totalisant 7 500 euros pour trois messages reçus. De plus, les défendeurs doivent assumer des frais juridiques pouvant atteindre 1 325 euros, soulignant les enjeux financiers liés à de simples SMS non sollicités. Ce jugement a également été corroboré par une décision similaire en Autriche, renforçant ainsi la protection des individus contre les intrusions dans leur sphère privée.

Propriété intellectuelle

Publié le 27/10/2002

Première décision allemande concernant les sonneries musicales des téléphones portables

Le 4 février, la Cour d’appel de Hambourg a rendu un arrêt marquant concernant l’exploitation des sonneries musicales pour téléphones portables, considérées comme un mode d’exploitation distinct et inédit depuis 1999. Cette décision, première du genre en Allemagne, concerne un litige entre un compositeur, sa maison d’édition et un producteur de phonogrammes. Le producteur, après avoir obtenu l’autorisation de la GEMA (société allemande des auteurs et compositeurs), distribuait des sonneries de mélodies connues. Cependant, la Cour a jugé que l’utilisation de ces mélodies en tant que sonneries ne correspondait pas à la notion de « distribution électronique » prévue par le contrat initial entre le compositeur et la GEMA. La Cour a souligné que ce mode d’exploitation, visant spécifiquement à servir de sonnerie, était fondamentalement différent de l’utilisation habituelle des œuvres musicales. En adoptant une interprétation restrictive des contrats, elle a statué que la GEMA ne pouvait pas autoriser un usage qui n’était pas stipulé dans le mandat. Cette décision fait écho à un précédent jugement français de 2001, où le TGI de Paris avait refusé les demandes d’un titulaire de droits au motif que la gestion des droits relevait de la SACEM. Ainsi, ce nouvel arrêt allemand marque un tournant dans la protection des droits des compositeurs face à l’évolution des modes d’exploitation musicale. Pour plus de détails, consultez la décision complète sur Jurawelt.