Protection du consommateur et pratiques du commerce
Publié le 25/08/2004
Une nouvelle pierre à l’édifice du droit de la consommation : le contrat de services de communication électronique
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de la consommation dans une section dédiée aux « contrats de services de communications électroniques ». On entend par « services de communications électroniques », les prestations consistant…