Les juges américains ne sont pas compétents pour entendre la requête de Yahoo !
Publié le 01/09/2004 par Pascal Reynaud - 20 vues
Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains. Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute…
Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains.
Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute action de la LICRA et de L’UEJF tendant à l’exécution de la décision française aux Etats-Unis.
Petit rappel préalable
Yahoo proposait sur son site en anglais des objets nazis pouvant être achetés aux enchères. Ces offres tombaient sous le coup de l’article L. 645-1 du Code pénal français.
Dans une série d’ordonnances de référé, les juges français se sont estimés compétents pour connaître de l’affaire. Ils ont ordonné à Yahoo de cesser ces offres vers la France, peu importe que celles-ci soient émises à partir du territoire américain.
Ayant obtenu satisfaction en droit français et devant le changement de politique de Yahoo ! concernant les objets nazis, la LICRA et l’UEJF n’ont pas cherché à faire exécuter ce jugement aux USA.
Pourtant cette décision qui permet une application universelle de la loi d’un pays de réception fait courir un grand risque pour les activités d’un groupe international comme Yahoo !. Pour se prémunir d’un tel danger, Yahoo a demandé aux tribunaux américains, à titre préalable, de ne pas reconnaître la décision française. Il s’agit d’un débat de principe concernant l’avenir du réseau.
Le versant américain de l’affaire Yahoo !
Une première décision du 7 janvier 2001 donna raison à Yahoo !, l’injonction des tribunaux français étant contraire au premier amendement américain sur la liberté d’expression.
La LICRA et l’UEJF ont fait appel de cette décision. Le 23 août 2004, les magistrats ont décidé que les premiers juges n’étaient pas compétents pour connaître du litige.
Il ne s’agit pas d’une décision sur le fond. Seul est examiné à quel titre un tribunal américain, en l’absence de toute action visant à faire exécuter une décision étrangère, peut se déclarer compétent pour écarter cette décision de manière préalable.
Les premiers juges s’étaient reconnus compétents, notamment sur le fait que l’action des organisations françaises devant les juges français visait à supprimer l’offre d’objets nazis faite à partir du site californien. Il existait bien un lien entre le territoire américain et la décision française contestée. Ce contact permettait ainsi de justifier de la compétence des juges américains.
Le raisonnement n’a pas convaincu en appel. Pour que le territoire américain soit visé expressément, il faut que le défendeur soit engagé dans une action illégale (wrongful conduct) visant le demandeur.
La question est alors de savoir si l’action de la LICRA et de l’UEJF contre Yahoo présente ce caractère illégal ? La réponse est négative. Les magistrats américains estiment que les interdictions posées par la loi française sont légitimes au regard de l’histoire de ce pays. De ce fait, il n’y a rien d’illégal dans l’action des organisations en France et les tribunaux américains sont donc incompétents. On remarque que la légalité de l’acte est examinée au regard du droit français.
Les magistrats ajoutent que Yahoo obtenant des avantages commerciaux conséquents grâce à la portée internationale de leur site, la société ne peut en éviter les inconvénients, à savoir la possibilité de violer les lois des pays de réception.
Le suspens n’est pas levé
Yahoo doit attendre que la LICRA et l’UEJF demandent l’exécution de la décision aux Etats-Unis pour soulever le premier amendement relatif à la liberté d’expression.
C’est un préalable nécessaire à l’examen de l’action sur le fond par des tribunaux américains. La question de la légalité de l’action aux Etats-Unis sera examinée à ce moment. Il ne s’agit pas d’une condamnation sur le fond de la décision des premiers juges. Tout au plus les magistrats ont refusé de donner une portée universelle à la Constitution américaine….
La balle est dans le camp de la LICRA et de l’UEJF, même si pour l’instant ces organisations se sont bien gardées de toute action dans ce sens.
Plus d’infos ?
En prenant connaissance sur notre site de la décision de la Cour d’appel du 23 août 2004 .