Actualités

de octobre 2021 à juillet 2021 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 20/10/2021

Un droit fondamental peut-il justifier la commission d’une infraction pénale ?

Alors que la cour d’appel avait affirmé que la liberté d’expression ne peut jamais justifier la commission d’une infraction, la Cour de cassation estime au contraire que, « dans certaines circonstances particulières, le fait d’incriminer et de punir le comportement d’un individu peut porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. »

Presse et médias

Publié le 15/10/2021

L’art ne peut pas être le cache-sexe du racisme

La liberté des arts, consacrée par l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut pas justifier une chanson ou un clip qui, pris dans son ensemble, comporte de nombreuses références antisémites. Cette liberté déduite des libertés de pensée et d’expression est soumise aux limitations autorisées par l’article 10 de la CEDH.

Santé et médecine en ligne

Publié le 07/10/2021

La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclenche des commentaires passionnés et parfois belliqueux. Les pharmaciens français sont-ils vraiment sur le point de se faire manger par une concurrence qualifiée de « déloyale » de la part de sites établis dans d’autres Etats membres ? Décryptage d’un arrêt complexe et d’une question qui l’est tout autant.

Intelligence artificielle

Publié le 27/09/2021

L’ONU veut interdire provisoirement la reconnaissance faciale en rue

Dans son rapport sur les droits humains dans le monde digital, l’agence onusienne s’inquiète du développement de l‘intelligence artificielle, car c’est la technologie qui décide où l’on va et non la société ou les pouvoirs publics. Elle veut « instaurer de toute urgence un moratoire sur la vente et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle qui représentent un risque grave d’atteinte aux droits de l’homme, jusqu’à ce que des garanties adéquates soient mises en place ».

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/09/2021

La souveraineté nationale peut-elle s’accommoder d’un cloud américain ?

Des citoyens suisses demandent un référendum destiné à revenir sur un appel d’offres octroyant à des prestataires américains et chinois le contrat destiné à créer un « swiss cloud ». Ils mettent en avant les risques pour la souveraineté nationale et veulent inscrire le principe de la souveraineté numérique dans la Constitution.

Responsabilité

Publié le 06/09/2021

Suis-je responsable des commentaires que les internautes postent sur mon mur Facebook ?

La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites. L’ingérence litigieuse pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Au-delà du cas d’espèce, faut-il y voir une tendance de fond ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/08/2021

Des recommandations sur le traitement de données biométriques

Vu l’augmentation considérable de processus de traitement de données biométriques dans le quotidien ainsi que leur changement de qualification juridique par le RGPD, l’APD publie un nouveau projet de recommandation. S’il permet d’accompagner les responsables de traitement dans l’interprétation des règles du RGPD en matière de traitement de données biométriques, il est aussi plus restrictif sur leur utilisation, il constate l’illicéité des traitements réalisés en l’absence de base juridique et révèle une certaine lacune en droit belge.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 12/08/2021

Que faire des forfaits « illimités » qui ne le sont pas vraiment ?

La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilisation comme déraisonnable et il peut, à ce moment, limiter l’utilisation (la plupart du temps en dégradant la vitesse de téléchargement). L’autorité ne remet pas en cause le principe de cette clause, mais souhaite clarifier les règles.

Commerce électronique

Publié le 05/08/2021

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.