Actualités de Pascal Reynaud

de février 2021 à juillet 2004 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Le brevet sur les « plug-in » bientôt annulé ? Bel exemple de la difficulté de breveter un logiciel

Microsoft est en passe de faire annuler un brevet américain portant sur les « plug-ins », actuellement détenu pas la société californienne Eolas. Le litige porte sur la technologie qui permet de lire des documents de type flash ou pdf au sein d’Internet Explorer ou d’installer les barres d’outil Google ou Yahoo ! dans le…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La Belgique, la France et le Luxembourg condamnés pour non-transposition de la directive sur les inventions biotechnologiques

La C.J.C.E dans trois arrêts du 9 septembre 2004 a condamné la Belgique (C-454/03), la France (C-454/03) et le Luxembourg (C-450/03) au motif que ces pays n’ont pas mis en oeuvre la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ci-après « la directive »). A l’heure actuelle, la…

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Vie privée et données personnelles

Sombre avenir pour les données de trafic …

Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse d’internet ou de téléphone mobile … Ce sujet hautement sensible revient donc à l’avant-plan de la scène ! On sait que les Etats membres, notamment après le…

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Criminalité et droit pénal

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal : lutter contre les virus, d’accord, mais attention aux effets pervers !

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN), est conçu pour lutter contre la prolifération des virus sur les réseaux informatiques. Pour accentuer la répression, il n’est plus nécessaire que l’intrusion soit réalisée pour qu’il y ai poursuite au pénal ! Il suffit de détenir un programme potentiellement…

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Les juges américains ne sont pas compétents pour entendre la requête de Yahoo !

Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains. Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute…

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Vie privée et données personnelles

Refonte de la loi « informatique et libertés » : première synthèse

Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Cette transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. La CNIL était depuis…

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Presse et médias

Télévision et publicité sur les boissons alcoolisées: la Cour de justice entérine la loi Evin

Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de justice a jugé que l’interdiction française de la publicité télévisée concernant les boissons alcoolisées est compatible avec l’article 49 du Traité C.E. sur la libre prestation de services. On connaît les rigueurs de la Loi Evin et des articles L 3323-2 et suivants du Code…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Une nouvelle pièce au débat sur le P2P : Une décision de la Cour fédérale du Canada

Par une décision du 31 mars 2004, la Cour Fédéral du Canada vient d’apporter sa contribution au vaste débat sur la légalité du P2P au regard du droit d’auteur. Il s’agissait avant tout pour la Cour de trancher une question relative à la vie privée des Internautes : de quelle protection bénéficie les données permettant…

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