Actualités de Pascal Reynaud

de février 2021 à novembre 2010 — Page suivante »

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre

On sait que le TGI de Nanterre est devenu au fil du temps une juridiction de référence pour les affaires opposant les people et les médias. Dans un litige franco-français et sur la base d’un constat d’huissier en bonne et due forme, tout avocat d’une personne connue y assignera comme par réflexe. Tout autre chose est un conflit dans lequel la compétence est établie sur la base du Règlement européen. C’est là que l’autonomie du droit européen par rapport au droit français prend toute son importance ! Le TGI de Nanterre vient de l’admettre, ce qui est une première.

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Evènement sportif : le monopole de l’organisateur n’est pas absolu

Il n’y a violation du monopole d’exploitation de l’organisateur d’un évènement sportif que si l’activité économique litigieuse peut être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique généré à l’occasion d’un événement sportif, constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de cet événement.

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A quelles conditions peut-on se dire « licencié » d’une marque ?

Il est fini le temps où il suffisait d’indiquer « licence de marque » comme titre du contrat, pour que les relations soient aussitôt qualifiées comme telles et produisent les effets juridiques attachés à l’existence d’une licence. Dorénavant, il faut que l’économie du contrat corresponde réellement à une licence de marque. A défaut, le juge requalifie en « contrat de service ».

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La protection des collectivités territoriales face aux marques et noms de domaine

L’ouverture future des noms de régionaux français permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux collectivités territoriales en cas de conflit avec des marques et des noms de domaine détenus par des tiers.

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ebay est responsable des contrefaçons vendues sur sa plateforme

Des sociétés comme LOUIS VUITTON, CHRISTIAN DIOR ou LVMH font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d’attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant ces sociétés rendent pleinement responsable eBay. Cette solution n’est évidement pas seulement applicable au monde du luxe.

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Le livre numérique et les contrats d’édition

Cette contribution entend proposer un tour d’horizon des questions traditionnelles et nouvelles de l’adaptation du contrat d’édition au numérique en analysant les cessions dans les contrats existants (I), puis les questions qui nécessitent une attention particulière dans les nouveaux contrats ou avenants numériques (II).

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Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme

La lutte contre le piratage n’autorise pas toutes les méthodes. Tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se prononcer sur les « indices » qui permettent au titulaire de droit d’obtenir le droit d’effectuer une saisie-description (saisie contrefaçon).

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Réutilisation des informations du secteur public : un cadre plus clair et un vrai marché.

L’accès en ligne aux informations publiques vient d’être clarifié. L’accès libre, facile et gratuit (l’open data) aux informations publiques est un enjeu majeur de l’économie numérique. Afin d’assurer cet objectif, un portail unique «data.gouv.fr » est annoncé avant la fin de l’année 2011. La mission «Etalab » est chargée de concevoir ce portail unique interministériel.

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3 décisions récentes riches d’enseignement sur les jeux d’argent

Trois décisions récentes sur les jeux d’argent et de hasard permettent d’aborder des questions relatives aux données à caractère personnel, au droit des marques, et à la publicité.

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A propos de l’affaire Bettencourt : de la protection des sources à la protection de la source

Récemment, la France a connu un nouveau rebondissement dans l’affaire Woerth/Bettancourt. Il est apparu que des relevés téléphoniques avaient été ordonnés par le service français de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme, afin d’identifier la source d’un reporter du journal le Monde concernant les relations entre Eric Woerth et Patrice de Maistre. Y a t’-il eu atteinte à la protection des sources journalistiques ? Un point sur les législations belge et française.

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