Actualités de Pascal Reynaud

de février 2021 à mars 2005 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Vie privée et données personnelles

Le régime juridique des données de connexion : vers un fichage généralisé ?

Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le point sur cette question. Deux séries de dispositions encadrent le régime des données de connexion en droit français, à savoir les articles 34-1 et suivants du Code des Postes et des…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La cour de justice a tranché : les hôtels payeront les droits sur la musique diffusée dans les chambres

L’arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice abonde dans le sens voulu par la la SGAE (organisme chargé de la gestion des droits de propriété intellectuelle en Espagne), et considère que l’utilisation de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein d’un hôtel donne lieu à des actes de communication au…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Adoption de la Loi DADVSI et décision du Conseil Constitutionnel : Point de répit estival !

Point de répit estival concernant l’actualité du droit d’auteur ! La version définitive de la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) a été publiée au journal officiel, le 3 août 2006. Ce texte est destiné à transposer la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et aux…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !

Petite déception pour ceux qui attendaient une réponse « définitive » sur la légalité du téléchargement pour un usage privé. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ayant relaxé un internaute qui téléchargeait des œuvres cinématographiques est cassé, mais uniquement pour une question de procédure. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2006…

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Presse et médias

Comment exercer un droit de réponse sur l’internet ?

Les faits sont devenus classiques : un site web diffuse des informations concernant une personne physique ou une société. Ces informations ne sont pas du goût de celles-ci et elles souhaitent y répondre. Quelles sont les règles juridiques qui encadrent cette situation ? Que peut exiger une personne qui souhaite répondre à une information diffusée…

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Contrat B to C du commerce électronique en Europe : prévoir l’évolution légale !

A la recherche de la bonne affaire, le consommateur prend confiance dans le commerce électronique et n’hésite plus à acheter des produits ou des services à l’étranger. Quelle est la loi applicable à ce contrat ? Cette question est complexe et va sans doute connaître une modification importante. Rappel du régime actuel de la Convention…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Quelle protection pour les règles d’un concours ou d’un jeu ?

L’organisation d’un jeu ou d’un concours fait souvent l’objet d’un investissement substantiel. Celui-ci est-il protégé par le droit d’auteur ? La Cour de cassation française vient de répondre par la négative dans un arrêt du 29 novembre 2005. La règle du concours, en tant que telle, est une simple idée qui n’est pas protégée. La…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article 2-7 de la Convention de Berne. La Cour de cassation française avait pourtant décidé du contraire dans un arrêt du 26 mars 2003. Cet arrêt de la CJCE concerne…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Face aux dispositifs techniques de protection des œuvres, la Cour d’appel de Paris sauve l’exception pour copie privée

Dans un arrêt du 22 avril 2005, la Cour d’appel de Paris estime que l’exception relative à la copie privée est opposable aux ayants-droit de l’auteur. L’acheteur du DVD Mulholland drive de David Lynch doit pouvoir faire des copies pour un usage privé, même lorsque le DVD est verrouillé par des dispositifs de protection anti-copie.…

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Télécoms et communications électroniques

BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès au réseau !

La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de conservation des données de connexion. Dans cette affaire, la Cour d’appel procède à une lecture extensive de la notion de fournisseur d’accès. Cela pose bien évidemment une série de questions…

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