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concurrence déloyale

de décembre 2022 à février 2015 — Page suivante »

Droit de la concurrence

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

Dans un litige commercial, le tribunal constate l’absence de charte vie privée, ce qui caractérise une violation du RGPD. Il juge tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induisant nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la défenderesse s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPD

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. Une telle action pourrait être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée et en l’absence de mandat à cette fin.

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Santé et médecine en ligne

La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclenche des commentaires passionnés et parfois belliqueux. Les pharmaciens français sont-ils vraiment sur le point de se faire manger par une concurrence qualifiée de « déloyale » de la part de sites établis dans d’autres Etats membres ? Décryptage d’un arrêt complexe et d’une question qui l’est tout autant.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyale

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques. Tel est en substance la portée de l’arrêt rendu par la CJUE ce 13 septembre.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Que faire quand deux logiciels se ressemblent un peu trop ?

Le TGI de Paris rappelle que le programme d’ordinateur n’est protégé que dans sa forme d’expression, laquelle permet de déterminer l’œuvre dont la protection est recherchée. Cette preuve incombe au demandeur. Ayant débouté sur le terrain de la propriété intellectuelle, le tribunal sanctionne toutefois le défendeur qui s’est placé dans le sillage d’une application innovante pour en tirer un profit indu.

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RGPD, vie privée et données personnelles

La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel

Pour la Cour de cassation, les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Une affirmation à nuancer.

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Commerce électronique

Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige « Uber »

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions anti-Uber du code des transports. Il a jugé deux des dispositions critiquées conformes à la Constitution et a prononcé une censure. On ne devrait plus attendre longtemps avant qu’un juge, quelque part en Europe, pose une question préjudicielle à la Cour de justice européenne.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.

Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l’information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble. Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs et l’importance de ces règles dans le secteur IT.

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Commerce électronique

Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !

Le gouvernement bruxellois vient de trancher : en modifiant son plan taxi, il va encadrer les activités d’Uber. Il préfère réguler qu’interdire. Le secteur est furieux. Pourtant, cette stratégie n’est pas dénuée de pertinence et pourrait donner des idées à d’autres villes européennes.

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Droit de la concurrence

Violation de la concurrence et dommages et intérêts : une réparation bientôt plus aisée

Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n’hésite pas à soumettre à l’amende les mauvais élèves européens ou étrangers. Microsoft peut en témoigner, elle qui s’est vue infliger à plusieurs reprises des amendes corsées pour un montant total de plus d’1,6 milliards d’euros. Pourtant, cela peut sembler peu par rapport aux profits réalisés. Doù quelques nouveautés en matière de réparation pour les dommages et intérêts qui résulteraient d’infractions au droit de la concurrence.

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