Publié le 17/05/1999
Flux transfrontières vers les USA de données à caractère personnel : solution rapide en vue
Le problème des transferts de données à caractère personnel des États Membres de l’Union Européenne vers les États-Unis paraît en passe de trouver une solution rapide. L’entrée en vigueur, le 24 octobre 1995, de la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à…