Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

de février 2010 à janvier 2009 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 07/02/2010

Chronique en droit de la presse : le directeur de publication face aux contributions personnelles des internautes.

La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l’hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu’à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d’espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est l’utilité de ce nouveau dispositif ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/02/2010

La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès (FAI)

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d’accès (FAI). Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d’origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. On aura donc, in fine, une réponse harmonisée à cette question qui divise la jurisprudence de tous les Etats membres.

Commerce électronique

Publié le 02/02/2010

Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure !

Le 14 janvier 2010, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d’éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l’exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs. Toute l’économie du Web 2.0 risque d’être frappée par la puissance de l’onde de choc !

Commerce électronique

Publié le 24/01/2010

Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt

La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire Tiscali. Ce dernier était particulièrement attendu suite à la position adoptée par la Cour d’appel de Paris en 2006. Contrairement au TGI pour qui Tiscali était hébergeur, la Cour d’appel avait estimé que Tiscali était hébergeur et éditeur. La Cour avait alors fait prévaloir le statut d’éditeur sur celui d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel avait pratiqué une analyse économique de la notion d’hébergeur, analyse largement battue en brèche depuis, tant par les TGI que par les Cours d’appel. Et cependant, étonnement, la Cour de Cassation a confirmé l’analyse économique de la Cour d’appel, relançant par la même occasion le débat sur la qualification des hébergeurs et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable.

Commerce électronique

Publié le 24/01/2010

La Cour d’appel de Paris confirme que la LCEN est applicable aux moteurs de recherche.

La Cour d’appel rappelle l’importance de la notification selon l’article 6.I-5 LCEN dans l’analyse de la responsabilité des Intermédiaires de l’Internet. La Cour rappelle également que les moteurs de recherche suivent le régime de responsabilité des hébergeurs.

Commerce électronique

Publié le 08/07/2009

Influence de la loi Hadopi sur la LCEN, le CPE et la modération des sites participatifs

La loi Hadopi instaure un régime de la presse en ligne, un régime de responsabilité des gestionnaires de sites participatifs et encadre la collecte des données de trafic par les Intermédiaires techniques de l’Internet. Indirectement la loi apporte un éclairage sur le statut des sites participatifs et sur leur modération.

Commerce électronique

Publié le 28/06/2009

La loi HADOPI entre en vigueur après la censure partielle du Conseil Constitutionnel

L’accès de l’Hadopi au pouvoir de sanction est suspendu par les gardiens de la Constitution. La réponse graduée subsiste mais elle est désormais bicéphale. Les nombreuses autres mesures prévues par la loi sont entrées en vigueur. Un projet de loi Hadopi 2 a été présenté en Conseil des Ministres le 24 juin.

Autres

Publié le 13/04/2009

La protection en ligne de la renommée d’une entreprise.

Une entreprise peut être exposée au mécontentement de certaines personnes : clients, fournisseurs et autres. Les critiques peuvent être justifiées et l’entreprise doit accepter de les entendre. Mais parfois les critiques dérivent parce qu’elles sont gratuites, injurieuses, calomnieuses ou diffamantes.

Presse et médias

Publié le 10/03/2009

Loi HADOPI : le débat peut commencer

A la veille du débat parlementaire concernant le projet de loi « Création et Internet », Patrice Martin-Lalande, Député de Loir-et-Cher et Co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée Nationale, a organisé un colloque réunissant d’éminents spécialistes sur le thème de la réconciliation entre le monde de la création et internet.

Commerce électronique

Publié le 26/01/2009

Daily Motion pérennise son business model en décidant de rémunérer certains ayants droits

Dans un contexte de lutte contre la piraterie en ligne, Dailymotion, qui a conclu des accords avec différentes sociétés de gestion collective françaises pour rémunérer certains ayants droits semble vouloir solidifier son business model, pour éviter la multiplication des actions de « notice and take down » fondées sur la LCEN, et se conformer aux accords Olivennes, accord interprofessionnel base du projet de loi Hadopi, validé par le Sénat et prochainement discuté à l’Assemblée Nationale.

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