Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 26/04/2001
La société d’auteur « Sabam » condamnée pour abus de position dominante dans sa politique de prix
C’est une bizarre affaire qu’a tranché le tribunal de commerce de Bruxelles par jugement du 6 mars 2001. Elle met en effet en cause la politique de prix de la Sabam, société d’auteur particulièrement connue en Belgique. Les faits et prétentions des parties TVi diffuse deux chaînes de télévision en Belgique, et s’étonne de payer…