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de avril 1997 à février 1997 — « Page précédente
Publié le 14/04/1997
L’ordonnance dont question ci-avant a innové en ordonnant sous astreinte de :insérer sur la page d’accueil du site web de ASI un communiqué reprenant un extrait de l’ordonnance;insérer sur la page d’accueil du site web de ASI un lien hypertexte vers le site web de l’APP.Chacun pensera ce qu’il veut de cette méthode nouvelle et…
Publié le 27/02/1997
Les traités adoptés par l’OMPI en décembre 1996 (toilettage des textes protégeant les droits des auteurs, interprètes et musiciens en vue de leur application à la technologie numérique) sont disponibles sur le site de l’OMPI (http://www.wipo.org).
Publié le 27/02/1997
La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) « Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995 » (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).
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