Questions de responsabilité

Décret interdisant les pronostics sportifs aux mineurs

Pour ce qui concerne les jeux de pronostics sportifs autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les ...

07/05/2007

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Décret interdisant les jeux de loteries aux mineurs

Pour ce qui concerne les de loterie autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de ...

07/05/2007

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Loi pour la prévention de la délinquance

Loi "phare" de lutte contre la petite délinquance de cette année 2007, la loi pour la prévention de la délinquance modifie aussi assez ...

05/03/2007

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Après un parcours législatif tumultueux et une annulation partielle par le Conseil constitutionnel, voici enfin la loi qui transpose en France la ...

01/08/2006

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne

Pour endiguer l’échange de contenus piratés grâce au P2P, l’industrie du disque a conclu le 28 juillet 2004 un accord avec les fournisseurs d’accès ...

28/07/2004

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Texte du recours contre la LCEN devant le Conseil constitutionnel

La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) a été transmise au Conseil Constitutionnel le 18 mai 2004, la saisine ayant été signée par ...

26/05/2004

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (2ème lecture Sénat)

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique vise à transposer (avec retard...) la directive européenne sur le commerce électronique. ...

10/04/2004

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Rapport d'évaluation de la transposition et de l'application de la Directive commerce électronique